Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 16 décembre 2014 (cas YİĞİT ET AUTRES c. TURQUIE)

Conférencier:EROGLY S.
Date de Résolution:16 décembre 2014
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 24032/09Faruk YİĞİT contre la Turquieet 21 autres requêtes

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 décembre 2014 en une chambre composée de :

             Guido Raimondi, président,              Işıl Karakaş,              András Sajó,              Helen Keller,              Paul Lemmens,              Robert Spano,              Jon Fridrik Kjølbro, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites les 10 avril 2009, 14 avril 2009, 5 août 2009 et 8 septembre 2009,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. La liste des requérants figure dans le tableau ci-après. Les requérants sont représentés devant la Cour par Me S. Eroğlu, avocat à Ankara.

  2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

    1. Les circonstances de l’espèce

  3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  4. Les requérants sont d’anciens employés de l’Union centrale des coopératives de crédit agricole (Tarım Kredi Kooperatifleri Merkez Birliği ; « l’Union »).

  5. Par une décision du 29 mai 2003, l’Union commença à licencier les salariés ayant acquis le droit à une pension de retraite, en raison de difficultés financières. Cette pratique continua jusqu’au 28 mars 2006. En 2007, l’Union licencia les salariés ayant déjà acquis le droit à une pension, dont les requérants, dans le but de préserver la stabilité, le bon ordre au travail et l’intégrité administrative de l’entreprise en application de l’article 37 b) de son règlement sur le personnel et de l’article 74 de la convention collective de travail applicable.

  6. Les requérants intentèrent une action en réintégration (işe iade) contre l’Union auprès du tribunal du travail d’Ankara.

  7. Le tribunal du travail fit droit à la demande des requérants et décida de les réintégrer, au motif notamment :

    – que le licenciement était irrégulier et ne devait être envisagé qu’en dernier recours ;

    – que le fait d’avoir acquis les droits nécessaires pour prétendre à une pension de retraite ne pouvait pas être considéré en soi comme un motif de licenciement.

  8. À différentes dates, l’Union se pourvut en cassation.

  9. À diverses dates, pour certains requérants (voir dans la liste ci‑dessous), la Cour de cassation annula la décision du tribunal de première instance. Statuant alors elle-même sur le fond, elle jugea :

    – que l’entreprise appliquait cette pratique à tous les salariés de manière objective, et qu’en conséquence le licenciement était basé sur un motif légitime ;

    – que le fait que l’intéressé avait atteint l’âge de retraite ne pouvait pas être un motif de licenciement ;

    – que, toutefois, les exigences du travail et de l’entreprise devaient être prises en compte conjointement avec l’aspiration du travailleur à la retraite ;

    – que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (voir l’arrêt du 3 novembre 2008, paragraphe 20 ci-dessous), les clauses du règlement sur le personnel de l’entreprise et de la convention collective pertinente relatives au licenciement du personnel atteignant l’âge de la retraite étaient légitimes si elles étaient appliquées d’une manière « objective et générale ».

  10. Par ailleurs, pour le reste des requérants (voir dans la liste ci‑dessous), la Cour de cassation infirma les jugements au motif qu’il fallait rechercher si l’employeur avait appliqué les clauses du règlement sur le personnel et de la convention collective de travail d’une manière objective et générale pour tout le personnel, et se prononcer ensuite sur la régularité du licenciement.

  11. Lesdites affaires furent renvoyées devant le tribunal de première instance. Ce dernier demanda un rapport d’expert additionnel dans le but d’apprécier si la pratique de l’entreprise était « objective et générale ».

  12. Les rapports d’expert du 22 juillet 2008 présentés devant la Cour dans le cadre des requêtes nos 24110/09, 24112/09, 25921/09 et 24107/09, conclurent qu’il fallait réintégrer les intéressés, au motif :

    – que le règlement sur le personnel et la convention collective de travail n’étaient pas appliqués d’une manière « objective » à « tous les salariés » ;

    – qu’en effet, d’autres salariés ayant atteint l’âge de la retraite continuaient à travailler et n’avaient pas fait l’objet d’un licenciement.

  13. À différentes dates, le tribunal du travail débouta les requérants au motif qu’il ressortait du dossier :

    – que le licenciement du personnel ayant acquis le droit à une pension de retraite était le résultat d’une pratique objective et générale exercée sans discrimination à l’égard de tous les salariés se trouvant dans la même situation ;

    – que les conditions prévues par l’article 39/B du règlement sur le personnel et l’article 74 de la convention collective de travail avaient été respectées.

  14. Les requérants, à l’exception de Fikret Özcan (requête no 51734/09), se pourvurent en cassation.

  15. À diverses dates (voir dans la liste ci-dessous), la Cour de cassation confirma les jugements du tribunal de première instance, au motif que les décisions étaient conformes à la loi.

  16. Les détails de chaque procédure sont décrits dans le tableau ci‑après :

    No de requête et date d’introduction

    Nom du requérant

    Date de naissance

    Date de la décision du tribunal de première instance (initiale)

    Date de la décision de la Cour de cassation

    Date de la décision du tribunal de première instance (sur renvoi)

    Date de la décision de la Cour de cassation (finale)

    24032/09

    (10.04.2009)

    Faruk YİĞİT

    (1959)

    27.12.2007

    (2007/816 E., 2007/702 K.)

    10.03.2008

    (2008/4392 E., 2008/4397 K.)

    (arrêt infirmatif)

    17.09.2008

    (2008/468 E., 2008/431 K.)

    03.11.2008

    (2008/39954 E., 2008/29894 K.)

    24046/09

    (10.04.2009)

    Ramazan DİKYAR

    (1961)

    27.12.2007

    (2007/823 E., 2007/707 K.)

    10.03.2008

    (2008/4397 E., 2008/4402 K.)

    (arrêt infirmatif)

    17.09.2008

    (2008/472 E., 2008/435 K.)

    3.11.2008

    (2008/39952 E., 2008/29892 K.)

    24049/09

    (10.04.2009)

    Selahattin KELKİTLİ

    (1957)

    27.12.2007

    (2007/822 E., 2007/706 K.)

    10.03.2008

    (2008/4396 E., 2008/4401 K.)

    (arrêt infirmatif)

    17.09.2008

    (2008/471 E., 2008/434 K.)

    03.11.2008

    (2008/39953 E., 2008/29893 K.)

    24056/09

    (10.04.2009)

    Salih KIRTEKE

    (1961)

    25.07.2008

    (2007/836 E., 2008/422 K.)

    19.01.2009

    (2008/36632 E., 2009/101 K.)

    (arrêt final)

    -

    -

    24077/09

    (10.04.2009)

    İzzettin ESEN

    (1962)

    27.12.2007

    (2007/821 E., 2007/705 K.)

    10.03.2008

    (2008/4395 E., 2008/4400 K.)

    (arrêt infirmatif)

    17.09.2008

    (2008/474 E., 2008/437 K.)

    03.11.2008

    (2008/39950 E., 2008/29890 K.)

    24103/09

    (10.04.2009)

    Metin TURAN

    (1961)

    27.12.2007

    (2007/824 E., 2007/708 K.)

    10.03.2008

    (2008/4398 E., 2008/4403 K.)

    (arrêt infirmatif)

    17.09.2008

    (2008/473 E., 2008/436 K.)

    3.11.2008

    (2008/39951 E., 2008/29891 K.)

    24105/09

    (10.04.2009)

    Battal KARABULUT

    (1962)

    27.12.2007

    (2007/817 E., 2007/703 K.)

    10.03.2008

    (2008/4393 E., 2008/4398 K.)

    (arrêt infirmatif)

    17.09.2008

    (2008/469 E., 2008/432 K.)

    3.11.2008

    (2008/39955 E., 2008/29895 K.)

    24107/09

    (10.04.2009)

    Ayhan ŞAHİN

    (1957)

    25.07.2008

    (2007/831 E., 2008/420 K.)

    19.01.2009

    (2008/36629 E., 2009/98 K.)

    (arrêt final)

    -

    -

    24110/09

    (10.04.2009)

    Yüksel DEMİR

    (1959)

    25.07.2008

    (2007/918 E., 2008/425 K.)

    19.01.2009

    (2008/36628 E., 2009/97 K.)

    (arrêt final)

    -

    -

    24112/09

    (10.04.2009)

    Meriç GÜLCAN

    (1962)

    25.07.2008

    (2007/835 E., 2008/421 K.)

    19.01.2009

    (2008/36631 E., 2009/100 K.)

    (arrêt final)

    -

    -

    25921/09

    (15.04.2009)

    Şerafettin TAN

    (1962)

    25.07.2008

    (2007/838 E., 2008/424 K.)

    19.01.2009

    (2008/36630 E., 2009/99 K.)

    (arrêt final)

    -

    -

    30999/09

    (15.04.2009)

    Mehmet GÖNEN

    (1957)

    11.12.2007

    (2007/822 E., 2007/843 K.)

    15.12.2008

    (2008/8487 E., 2008/33640 K.)

    (arrêt final)

    -

    -

    44011/09

    (05.08.2009)

    Ömer AĞIR

    (1962)

    25.02.2008

    (2007/1084 E., 2008/98 K.)

    16.06.2008

    (2008/18718 E., 2008/16038 K.)

    (arrêt infirmatif)

    29.12.2008

    (2008/799 E., 2008/1039 K.)

    16.03.2009

    (2009/3502 E., 2009/6848 K.)

    44105/09

    (05.08.2009)

    Bekir OYMAK

    (1960)

    25.02.2008

    (2007/1078 E., 2008/94 K.)

    16.06.2008

    (2008/18721 E., 2008/16041 K.)

    (arrêt infirmatif)

    29.12.2008

    (2008/797 E., 2008/1037 K.)

    16.03.2009

    (2009/3501 E., 2009/6847 K.)

    44282/09

    (05.08.2009)

    Mehmet TELEFON

    (1957)

    12.02.2008

    (2007/904 E., 2008/102 K.)

    1.06.2009

    (2008/32652 E., 2009/14945 K.)

    (arrêt final)

    -

    -

    44290/09

    (05.08.2009)

    Mürşide ÖCAL

    (1964)

    24.01.2008

    (2007/865 E., 2008/50 K.)

    20.10.2008

    (2008/11097 E., 2008/27692 K.)

    (l’arrêt infirmatif)

    30.12.2008

    (2008/982 E., 2008/958 K.)

    16.03.2009

    (2009/4780 E., 2009/6844 K.)

    44300/09

    (05.08.2009)

    Yaşar NİZAM

    (1962)

    14.02...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI