DE WEWEIRE c. BELGIQUE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:2022:0630DEC007662216
• Court: Third Section Committee (European Court of Human Rights)
• Date: 30 June 2022
• Application Number: 76622/16
• Applied Rules: 7;37;37-1

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 76622/16
Sofie DE WEWEIRE
contre la Belgique

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 30 juin 2022 en un comité composé de :

Darian Pavli, président,
Andreas Zünd,
Mikhail Lobov, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 6 décembre 2016,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Mme Sofie De Weweire est née en 1980.

Le grief de la requérante tiré de l’article 7 de la Convention a été communiqué au gouvernement belge (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agente, Mme I. Niedlispacher, du service public fédéral de la Justice.

Le Gouvernement a soumis des observations relatives à la présente affaire. Ces observations ont été adressées à la requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre du 28 octobre 2021, envoyée en recommandé avec accusé de réception, la Cour a attiré l’attention de la requérante sur le fait que le délai imparti...