Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 8 juillet 2003 (cas VON HANNOVER contre l'ALLEMAGNE)

Agent:VON HANNOVER
Défendeur:Allemagne
Date de Résolution: 8 juillet 2003
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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TROISI?ME SECTION

D?CISION

SUR LA RECEVABILIT?

de la requ?te no 59320/00pr?sent?e par Caroline VON HANNOVERcontre l?Allemagne

La Cour europ?enne des Droits de l?Homme (troisi?me section), si?geant le 8 juillet 2003 en une chambre compos?e de :

???????????? MM.????????????? I.????????????? Cabral Barreto, pr?sident,????????????? ????????????? G.????????????? Ress,????????????? ????????????? P.????????????? K?ris,????????????? ????????????? B.????????????? Zupan?i?,????????????? ????????????? J.????????????? Hedigan,????????????? Mme????????????? M.????????????? Tsatsa-Nikolovska,????????????? M.????????????? K.????????????? Traja, juges,et de????????????? M.????????????? V.????????????? Berger, greffier de section,

Vu la requ?te susmentionn?e introduite le 6 juin 2000,

Vu les observations soumises par le gouvernement d?fendeur et celles pr?sent?es en r?ponse par la requ?rante,

Apr?s en avoir d?lib?r?, rend la d?cision suivante :

EN FAIT

La requ?rante, la princesse Caroline von Hannover, fille a?n?e du prince Rainier III de Monaco, est une ressortissante mon?gasque, n?e en 1957 et r?sidant ? Monaco. Elle est repr?sent?e devant la Cour par Mes Prinz, Neidhart et Engelschall, avocats ? Hambourg.

  1. Les circonstances de l?esp?ce

    Les faits de la cause, tels qu?ils ont ?t? expos?s par les parties, peuvent se r?sumer comme suit.

    1. La gen?se de l?affaire

      Depuis le d?but des ann?es 90, la requ?rante m?ne une campagne, souvent par la voie judiciaire, dans diff?rents pays europ?ens, en vue de faire interdire la publication de photos sur sa vie priv?e paraissant dans la presse ? sensation.

      Les photos qui font l?objet des proc?dures d?crites ci-dessous ont ?t? publi?es par la maison d??dition Burda dans les magazines allemands Bunte et Freizeit Revue et par la maison d??dition Heinrich Bauer dans le magazine allemand Neue Post.

      a) La premi?re s?rie de photos

      Les cinq photos de la requ?rante publi?es dans le magazine Freizeit Revue no 30 du 22 juillet 1993 la montrent en compagnie de l?acteur Vincent Lindon sur la terrasse d?un restaurant ? Saint-R?my-de-Provence. En premi?re page du magazine est annonc? ? les photos les plus tendres de son idylle avec Vincent ? (? die z?rtlichsten Fotos Ihrer Romanze mit Vincent ? ) et les photos elles-m?mes sont accompagn?es du commentaire ? ces photos sont la preuve de la plus tendre idylle de notre temps ? (? diese Fotos sind der Beweis f?r die z?rtlichste Romanze unserer Zeit ?).

      Les deux photos de la requ?rante publi?es dans le magazine Bunte no 32 du 5 ao?t 1993 la montrent en train de faire de l??quitation et en compagnie de ses enfants Pierre et Andr?a. Ils font partie de l?article intitul? ? je ne pense pas que je pourrais ?tre la femme id?ale pour un homme ? (? ich glaube nicht, dass ich die ideale Frau f?r einen Mann sein kann ?).

      Les photos de la requ?rante publi?es dans le magazine Bunte no 34 du 19 ao?t 1993 la montrent en train de faire du cano? avec sa fille Charlotte, seule lors d?une promenade avec un sac en bandouli?re, avec Vincent Lindon dans un restaurant, seule ? bicyclette, avec Vincent Lindon et son fils Pierre, et avec une femme au march?. L?article est intitul? : ? du bonheur simple ? (? vom einfachen Gl?ck ?).

      b) La deuxi?me s?rie de photos

      Les dix photos de la requ?rante publi?es dans le magazine Bunte no 10 du 27 f?vrier 1997 la montrent au cours de ses vacances de ski ? Z?rs/Arlberg. Les photos sont accompagn?es de l?article intitul? ? Caroline...une femme retourne ? la vie ? (? Caroline...eine Frau kehrt ins Leben zur?ck ?).

      Les six photos de la requ?rante publi?es dans le magazine Bunte no 12 du 13 mars 1997 la montrent en compagnie du prince Ernst August von Hannover lors d?une visite d?un concours hippique ? Saint-R?my-de-Provence. Les photos sont accompagn?es de l?article intitul? ? Le baiser. Ou : maintenant ils ne se cachent plus ? (? Der Kuss. Oder : jetzt verstecken sie sich nicht mehr ?).

      Les sept photos de la requ?rante publi?es dans le magazine Bunteno 16 du 10 avril 1997 la montrent en premi?re page avec le prince Ernst August von Hannover et dans les pages int?rieures du magazine en train de jouer au tennis avec lui ou en d?posant tous les deux leurs v?los.

      c) La troisi?me s?rie de photos

      La s?quence de photos publi?es dans le magazine Neue Post no 35/97 montrent la requ?rante au ? beach club ? de Monte-Carlo, v?tue d?un maillot de bain et enroul?e dans une serviette de bain, alors qu?elle tr?buche sur un obstacle et tombe par terre. Les photos sont accompagn?es de l?article intitul? ? Le prince Ernst August joua des poings et la princesse Caroline tomba sur le nez ? (? Prinz Ernst Augsut haute auf den Putz und Prinzessin Caroline fiel auf die Nase ?).

    2. Les proc?dures devant les juridictions allemandes

      a) La premi?re s?rie de proc?dures

      i. Le jugement du tribunal r?gional de Hambourg du 4 f?vrier 1993

      Le 13 ao?t 1993, la requ?rante saisit le tribunal r?gional (Landgericht) de Hambourg en vue d?interdire ? la maison d??dition Burda toute nouvelle publication de la premi?re s?rie de photos, au motif que celles-ci m?connaissaient son droit ? la protection de la personnalit? (Pers?nlichkeitsrecht), garanti aux articles 2 ? 1 et 1 ? 1 de la Loi fondamentale (Grundgesetz), ainsi que son droit ? la protection de sa vie priv?e et de sa propre image, garanti aux articles 22 et suivants de la loi sur les droits d?auteur dans le domaine artistique (Kunsturhebergesetz - ? la loi sur les droits d?auteur ? - voir Droit et pratique internes ci-dessous).

      Par un jugement du 4 f?vrier 1993, le tribunal r?gional ne fit droit ? la demande de la requ?rante qu?en ce qui concerne la diffusion des magazines en France, en vertu des r?gles de droit international priv? (article 38 de la loi introductive au code civil - Einf?hrungsgesetz in das b?rgerliche Gesetzbuch) combin? avec l?article 9 du code civil fran?ais.

      En revanche, en ce qui concerne la diffusion des magazines en Allemagne, le tribunal r?gional rappela que c??tait le droit allemand qui trouvait ? s?appliquer. Or en vertu de l?article 23 ? 1 no 1 de la loi sur les droits d?auteur, la requ?rante, en tant que ? figure ? incontestable de notre ?poque (eine ? absolute ? Person der Zeitgeschichte), devait tol?rer de telles publications.

      D?apr?s le tribunal r?gional, elle n?avait pas non plus d?montr? un int?r?t l?gitime (? berechtigtes Interesse ?) justifiant l?interdiction de toute publication ult?rieure, car pour des ? figures ? incontestables de l?histoire contemporaine, le droit ? la protection de la vie priv?e s?arr?tait ? la porte de leur domicile. Or toutes les photos de la requ?rante avaient ?t? prises exclusivement dans des lieux publics.

      ii. L?arr?t de la cour d?appel de Hambourg du 8 d?cembre 1994

      La requ?rante fit appel de ce jugement.

      Par un arr?t du 8 d?cembre 1994, la cour d?appel (Oberlandesgericht) de Hambourg d?bouta la requ?rante et annula le jugement en ce qui concerne l?interdiction de publications ult?rieures en France.

      A l?instar du tribunal r?gional, la cour d?appel consid?ra qu?en raison de ses origines, la requ?rante ?tait une ? figure ? incontestable de notre ?poque, et elle devait donc tol?rer la publication sans son consentement des photos litigieuses qui avaient toutes ?t? prises dans des lieux publics. M?me si le harc?lement constant par les photographes rendait sa vie quotidienne difficile, cela r?sultait d?un d?sir d?information l?gitime du grand public.

      iii. L?arr?t de la Cour f?d?rale de justice du 19 d?cembre 1995

      La requ?rante fit un pourvoi en cassation contre cet arr?t.

      Par un arr?t du 19 d?cembre 1995, la Cour f?d?rale de justice (Bundesgerichtshof) fit partiellement droit ? la demande de la requ?rante, en interdisant toute nouvelle publication des photos parues dans le magazine...

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