Decisión del Panel Administrativo nº D2019-0969 of WIPO Arbitration and Mediation Center, July 07, 2019 (case Vente-privee.com Vente-privee.com IP S.à.r.l. v. Contact Privacy Inc. Customer 0153582467 / Jean Bruchlen)
| Resolution Date | July 07, 2019 |
| Issuing Organization | WIPO Arbitration and Mediation Center |
| Decision | Transfer |
| Dominio | Generic Domains |
Les Requérants sont Vente-privee.com, France, et Vente-privee.com IP S.Ã .r.l., Luxembourg, représenté par Cabinet Degret, France.
Le Défendeur est Contact Privacy Inc. Customer 0153582467, Canada / Jean Bruchlen, France.
Le nom de domaine litigieux [ventepriveefr.com] est enregistré auprès de Tucows Inc. (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).
Une plainte a été déposée en français par Vente-privee.com et Vente-privee.com IP S.à .r.l. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 29 avril 2019. En date du 29 avril 2019, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 29 avril 2019, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 15 mai 2019, le Centre a notifié aux Parties, en anglais et en français, que la langue du contrat d’enregistrement était l’anglais. Le 15 mai 2019, le Centre a également envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte ou une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 17 mai 2019. Le même jour, le Requérant a déposé une demande afin que le français soit la langue de la procédure. Le Défendeur n’a pas apporté de commentaires concernant cette demande.
Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.
Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 22 mai 2019, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 11 juin 2019. Le Défendeur a envoyé plusieurs courriers électroniques au Centre les 27 et 31 mai 2019 ainsi que le 4 juin 2019. Le Défendeur n’a pas déposé de réponse formelle à la plainte.
En date du 24 juin 2019, le Centre nommait Alexandre Nappey comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.
Les deux Requérants appartiennent au même groupe de sociétés (la société Vente‐privee.com IP SÃ rl est la filiale de la société Vente‐privee.com) et ont notamment pour activité l’achat et la vente de tous produits et services via les outils du commerce électronique, ainsi que la fourniture de conseils dans le domaine du e-commerce.
Les Requérants comptent parmi les leaders mondiaux des ventes évènementielles sur Internet : ils exploitent le site Internet “vente-privee.com” sur...
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