Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 23 mai 2000 (cas VAUDELLE contre la FRANCE)

AgentVAUDELLE
DéfendeurFrance
Date de Résolution23 mai 2000
SourceCour (Cinquième Section)

TROISI?ME SECTION

D?CISION

SUR LA RECEVABILIT?

de la requ?te n? 35683/97pr?sent?e par Marcel VAUDELLE et Alain VAUDELLEcontre la France

???????????? La Cour europ?enne des Droits de l?Homme (troisi?me section), si?geant le 23 mai 2000 en une chambre compos?e de

???????????? M.????????????? L. Loucaides, pr?sident,????????????? M.????????????? J.-P. Costa,????????????? M.????????????? P. K?ris,????????????? Mme????????????? F. Tulkens,????????????? M.????????????? K. Jungwiert,????????????? Mme????????????? H.S. Greve,????????????? M.????????????? M. Ugrekhelidze, juges,et de????????????? Mme????????????? S. Doll?, greffi?re de section,

???????????? Vu la requ?te susmentionn?e introduite devant la Commission europ?enne des Droits de l?Homme le 7 ao?t 1996 et enregistr?e le 22 avril 1997,

???????????? Vu l?article 5 ? 2 du Protocole n? 11 ? la Convention, qui a transf?r? ? la Cour la comp?tence pour examiner la requ?te,

???????????? Vu les observations soumises par le gouvernement d?fendeur et celles pr?sent?es en r?ponse par les requ?rants,

???????????? Apr?s en avoir d?lib?r?, rend la d?cision suivante :

EN FAIT

???????????? La requ?te est pr?sent?e par deux requ?rants, le p?re Marcel Vaudelle (ci-apr?s le premier requ?rant) et le fils Alain Vaudelle (ci-apr?s le second requ?rant). Ce dernier fut d?sign? curateur de son p?re par d?cision du juge des tutelles du tribunal d'instance du 16?me arrondissement de Paris, en date du 29 mars 1995. Il en fut d?charg? par jugement du tribunal de grande instance de Tours du 9 janvier 1997.

???????????? Le premier requ?rant est un ressortissant fran?ais, n? en 1934, ? Tours. Il est sans emploi. Le second requ?rant est un ressortissant fran?ais, n? en 1967, ? Paris.

???????????? Les requ?rants sont repr?sent?s devant la Cour par Ma?tre H?l?ne Farge, avocat ? la Cour ? Paris.

A.????????????? Circonstances particuli?res de l'affaire

???????????? Les faits de la cause, tels qu?ils ont ?t? expos?s par les parties, peuvent se r?sumer comme suit.

???????????? 1. Proc?dure p?nale diligent?e contre le premier requ?rant

???????????? Le 16 f?vrier 1995, une plainte fut d?pos?e contre le premier requ?rant pour avoir ? plusieurs reprises commis des attouchements sexuels sur mineur.

???????????? Entendu le 20 f?vrier 1995 par la gendarmerie, le premier requ?rant reconnut en partie les faits. Le proc?s-verbal d?enqu?te mentionnait que le premier requ?rant ?tait sous la tutelle de son fils Alain, domicili? ? Paris, et faisait ?tat d?une ordonnance du juge des tutelles du 16? arrondissement de Paris dat?e du 7 novembre 1994. Aux termes de cette ordonnance, le second requ?rant ?tait nomm? mandataire sp?cial de son p?re dans l?attente du jugement statuant sur le placement sous curatelle de son p?re.

???????????? Un examen psychiatrique du premier requ?rant fut demand? par le parquet du tribunal de grande instance de Tours le 30 mars 1995. Le premier requ?rant ne r?pondit ? aucune des deux convocations de l?expert, respectivement pour les 20 avril et 11 mai 1995.

???????????? Le 19 octobre 1995, suivant audience du m?me jour, le tribunal correctionnel de Tours condamna le premier requ?rant ? douze mois d'emprisonnement dont huit avec sursis probatoire et mise ? l??preuve pendant dix-huit mois, ainsi qu'? des dommages et int?r?ts, pour des actes d'atteintes sexuelles sur deux mineurs de 15 ans.

???????????? Le tribunal releva que le requ?rant avait ?t? r?guli?rement cit? ? compara?tre ? l'audience, et qu'il r?sultait de l'accus? de r?ception de la lettre recommand?e envoy?e par l'huissier qu?il signa le 7 octobre 1995 qu'il avait ?t? touch? par la citation et avait donc eu connaissance de la citation ? compara?tre devant le tribunal correctionnel de Tours. Toutefois, il ne comparaissait pas en personne, n'?tait pas repr?sent? et ne justifiait d'aucun motif l?gitime de non-comparution. Il fut donc statu? contradictoirement ? son ?gard.

???????????? Le jugement fut signifi? au premier requ?rant le 5 d?cembre 1995. Celui-ci ex?cuta sa peine du 16 avril au 19 juillet 1996.

???????????? Le second requ?rant affirme n?avoir ?t? inform? de l'arrestation de son p?re ainsi que du jugement de condamnation du 19 octobre 1995, que le 16 avril 1996, puisque toutes les convocations relatives ? la proc?dure p?nale avaient ?t? directement communiqu?es ? son p?re. Le 18 avril 1996, le second requ?rant s?adressa au juge des tutelles en lui faisant part de l?arrestation de son p?re et lui indiqua ne rien savoir de la proc?dure p?nale diligent?e contre son p?re. Le 20 avril 1996, il s?adressa ?galement au parquet de Tours pour se plaindre de ne pas avoir ?t? inform? des poursuites engag?es contre son p?re.

???????????? Selon le Gouvernement, il ressort du jugement en date du 1er mars 1995 (voir la deuxi?me proc?dure au point 2) que le juge des tutelles du tribunal d?instance du 16?me arrondissement de Paris, appel? ? se prononcer sur la mise en curatelle du premier requ?rant, d?cida de surseoir ? statuer en raison de l?existence de la pr?sente proc?dure p?nale. Il ressort de ce m?me jugement que le juge des tutelles convoqua le second requ?rant pour obtenir ? ce sujet des ?l?ments d?information.

???????????? Par lettre du 24 avril 1996, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Loches, en r?ponse aux diff?rents courriers du second requ?rant, informa ce dernier qu'il ?tait impossible d'exercer une voie de recours contre le jugement du 19 octobre 1995, devenu d?finitif faute d?appel. Le juge pr?cisa que le r?gime de curatelle sous lequel avait ?t? plac? le premier requ?rant, ?tait un r?gime de simple assistance, ne comportant pas l'obligation d'aviser le curateur de la proc?dure p?nale dirig?e contre la personne mise sous curatelle.

???????????? Par lettre du 25 avril 1996, le Procureur de la R?publique pr?s du tribunal de grande instance de Tours, en r?ponse au courrier du second requ?rant en date du 20 avril 1996, fit remarquer que le premier requ?rant n??tait pas pr?sent ? l?audience du tribunal bien qu?il avait re?u la citation par lettre recommand?e avec accus? de r?ception sign? le 7 octobre 1995. Il n'avait pas jug? utile de se d?placer ? l'audience du tribunal, pas plus qu'il ne s'?tait pr?sent? ? la convocation de l'expert psychiatre, mandat? par le Parquet pour l'examiner les 20 avril et 11 mai 1995; par ailleurs, le Procureur releva que le premier requ?rant n'avait en aucune fa?on, fait mention de la curatelle ? laquelle il ?tait soumis. Enfin, il rappela que le premier requ?rant avait re?u la notification du jugement.

???????????? Le 24 juin 1996, le second requ?rant d?posa un recours ? l'encontre du jugement en date du 19 octobre 1995 au motif que son p?re ? ?tait malade lors de l?audience et n?a pu se rendre ? la convocation du tribunal ni faire appel ?. Le 28 juin 1996, il lui fut r?pondu qu?il n'avait pas qualit? pour l'exercer et que, par ailleurs, la d?cision de condamnation ?tait devenue d?finitive. Le 30 mai 1997, le second requ?rant s?adressa une nouvelle fois au procureur pour s?opposer au jugement du 19 octobre 1995.

???????????? 2. Proc?dure relative au placement sous curatelle du premier requ?rant

???????????? Par ordonnance du juge des tutelles du 16?me arrondissement de Paris en date du 7 novembre 1994, le second requ?rant ?tait d?sign? mandataire sp?cial de son p?re. L?ordonnance pr?cisait que ce mandat sp?cial recevrait effet jusqu?au jugement ? intervenir sur l??ventuelle ouverture d?une mesure de tutelle ou de curatelle. Aux termes de l?ordonnance, le second requ?rant avait le pouvoir notamment de :

? (...) recevoir tous courriers adress?s ? la personne prot?g?e, ? titre administratif ou patrimonial, m?me en la forme recommand?e...

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