Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 31 octobre 2019 (cas Ulemek c. Croatie)

Date de Résolution:31 octobre 2019
SOMMAIRE

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif;(Art. 35-1) Délai de six mois;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-v... (voir le sommaire complet)

 
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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 233

Octobre 2019

Ulemek c. Croatie - 21613/16

Arrêt 31.10.2019 [Section I]

Article 35

Article 35-1

Épuisement des voies de recours internes

Délai de six mois

Défaut d’épuisement d’un recours préventif compensé par la décision globale au fond de la Cour constitutionnelle dans le cadre d’un recours compensatoire : rejet des exceptions préliminaires

Introduction en bonne et due forme d’une requête devant la Cour après l’obtention d’une décision de la Cour constitutionnelle dans le cadre d’un recours compensatoire : rejet des exceptions préliminaires

Article 35-3-a

Manifestement mal fondé

Caractère effectif d’un recours préventif et d’un recours compensatoire pour...

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