Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 31 octobre 2019 (cas Ulemek c. Croatie)

Date de Résolution:31 octobre 2019

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 233

Octobre 2019

Ulemek c. Croatie - 21613/16

Arrêt 31.10.2019 [Section I]

Article 35

Article 35-1

Épuisement des voies de recours internes

Délai de six mois

Défaut d’épuisement d’un recours préventif compensé par la décision globale au fond de la Cour constitutionnelle dans le cadre d’un recours compensatoire : rejet des exceptions préliminaires

Introduction en bonne et due forme d’une requête devant la Cour après l’obtention d’une décision de la Cour constitutionnelle dans le cadre d’un recours compensatoire : rejet des exceptions préliminaires

Article 35-3-a

Manifestement mal fondé

Caractère effectif d’un recours préventif et d’un recours compensatoire pour...

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