Rectificatifs concernant des Relevés des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat

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Rectificatifs concernant des Relevés des traités ou accords inter-

nationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Se-

crétariat

Annexe A

No. 6841. Multilatéral

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

Strasbourg, 20 avril 1959

Application territoriale

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (à

l'égard de : Guernesey)

Réception de la notification par le Secrétaire général du Conseil

de l'Europe : 29 janvier 2003

Date de prise d'effet : 29 janvier 2003 . L'application territoriale

aura effet dans les relations entre le Bailliage de Guernesey

et toutes les Parties contractantes à l'exception de l'Autriche

et de l'Irlande qui ont formulé une objection.

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Conseil de l'Europe, 9 mai 2003

[Une note a été ajoutée après la date de prise d'effet.]