Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 16 décembre 2014 (cas TİMURHAN c. TURQUIE)

Conférencier:GEMALMAZ M.S.
Date de Résolution:16 décembre 2014
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 28882/07Sema TİMURHANcontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 décembre 2014 en une chambre composée de :

             Guido Raimondi, président,              Işıl Karakaş,              András Sajó,              Helen Keller,              Paul Lemmens,              Robert Spano,              Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. La requérante, Mme Sema Timurhan, est une ressortissante turque née en 1961 et résidant à New York. Elle est représentée devant la Cour par Me M.S. Gemalmaz, avocat à Istanbul.

    Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

    1. Les circonstances de l’espèce

  2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  3. Conformément à l’article 94 II a) de la loi no 298, amendé par l’article 24 de la loi no 3270 du 28 mars 1986, les électeurs (nationaux résidants à l’étranger depuis plus de six mois) pouvaient voter, dans les bureaux de votes installés dans les postes de douane, pour les partis politiques mais non pour les candidats indépendants.

  4. Par un décret du 27 mai 2007, le Conseil électoral supérieur (Yüksek Seçim Kurulu) précisa en particulier avoir fixé au 25 juin 2007 et au 22 juillet 2007 respectivement les dates de début et de fin des élections législatives dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane, pour les citoyens nationaux résidants à l’étranger depuis plus de six mois. Dans ce décret, le Conseil électoral supérieur précisait que les citoyens en question ne pouvaient voter dans ces bureaux de vote que pour les partis politiques.

  5. La requérante – qui a séjourné en Turquie entre les 24 mai et 3 juillet 2007 – s’est rendue dans un bureau de vote installé à la douane de l’aéroport d’Istanbul afin de voter pour les élections législatives du 22 juillet 2007. Conformément à l’article 94 II a) de la loi no 298, elle n’a pu voter que pour un parti politique et non pas pour un candidat indépendant, comme elle souhaitait le faire.

    1. Le droit et la pratique internes et internationales pertinents

  6. La Cour se réfère à l’aperçu du droit et pratique international figurant dans les arrêts Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce [GC] (no 42202/07, §§ 21-45, CEDH 2012), Shindler c. Royaume-Uni (no 19840/09, §§ 37-76, 7 mai 2013) et à celui du droit et pratique interne figurant dans l’arrêt Oran c. Turquie (nos 28881/07 et 37920/07, §§ 17-25, 15 avril 2014).

    GRIEFS

  7. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1 pris seul ou combiné avec l’article 14 de la Convention, la requérante se plaint de ce que, conformément à l’article 94 II a) de la loi no 298, les citoyens turcs – comme elle – vivant en dehors de la Turquie depuis plus de six mois ne peuvent voter dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane que pour les listes présentées par les partis politiques et non pas pour les candidats indépendants.

  8. Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec...

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