Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5 septembre 2019 (cas Theodorou et Tsotsorou c. Grèce)

Date de Résolution: 5 septembre 2019
SOMMAIRE

Violation de l'article 12 - Droit au mariage (Article 12 - Se marier);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures individuelles);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

 
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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 232

Août-Septembre 2019

Theodorou et Tsotsorou c. Grèce - 57854/15

Arrêt 5.9.2019 [Section I]

Article 12

Se marier

Annulation tardive d’un mariage entre ex-beau-frère et ex-belle-soeur : violation

En fait – Les requérants sont un couple : le premier fut autrefois marié à la sœur de la seconde. Après la dissolution de ce mariage par divorce en 2001, les requérants se marièrent en 2005.

Alerté en 2006 par l’ex-épouse du requérant, le parquet engagea en 2007 une action en nullité de ce nouveau mariage. Le code civil grec prohibe tout mariage entre alliés en ligne directe et en ligne collatérale jusqu’au troisième degré ; et cela y compris lorsque le mariage dont résulte l’alliance a été annulé ou dissous.

Considérant que cette interdiction servait la décence et le respect de l’institution de la famille, les tribunaux déclarèrent le mariage nul ; cette nullité devint définitive en 2015.

En droit – Article 12 : Les requérants ont une relation permanente et de longue date. Depuis l’annulation définitive de leur mariage, ils vivent toujours ensemble, sans toutefois jouir de la reconnaissance officielle de leur relation.

Si la Cour peut admettre des limitations ayant trait à la capacité de contracter mariage, au consentement, à la consanguinité ou à la prévention de la bigamie, d’autres interdictions empêchant le mariage entre adultes consentants et juridiquement capables peuvent poser problème sous l’angle de l’article 12.

Au terme des considérations qui suivent, la Cour parvient à la conclusion que la reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière disproportionnée, restreint leur droit de se marier à un tel point que ce droit s’est trouvé atteint dans sa substance même.

En premier lieu, l’empêchement en cause n’a pas servi à prévenir, par exemple, une confusion éventuelle ou une insécurité émotionnelle de la fille du requérant issue de son mariage précédent, ni une confusion du lien ou du degré de parenté.

En second lieu, un consensus est observable au sein des États membres du Conseil de l’Europe en matière d’empêchement au mariage des (ex-) belles-sœurs et beaux-frères : selon les informations disponibles, seuls deux des quarante-deux États membres examinés prévoient un tel empêchement au mariage ; qui plus est, cet empêchement n’est pas absolu. Ce consensus est un élément important dans l’analyse par la Cour des différents intérêts en jeu.

En troisième lieu, la...

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