Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 9 décembre 2014 (cas TANER c. TURQUIE)

Conférencier:KESKIN E.
Date de Résolution: 9 décembre 2014
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 61020/11Nebahat TANERcontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 décembre 2014 en une chambre composée de :

             Guido Raimondi, président,

             Işıl Karakaş,

             Nebojša Vučinić,

             Helen Keller,

             Paul Lemmens,

             Egidijus Kūris,

             Robert Spano, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 13 septembre 2011,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. La requérante, Mme Nebahat Taner, est une ressortissante turque née en 1970 et résidant à Istanbul. Elle a été représentée devant la Cour par Me E. Keskin, avocat à Istanbul.

    Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

  2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  3. Le 3 septembre 2008, Canip Taner, le mari de la requérante, fut incarcéré à la prison de Metris pour vol qualifié et détention illégale d’arme.

  4. Il réclama une cellule individuelle au motif qu’il ne s’entendait pas avec les autres détenus. Sa demande fut acceptée.

  5. Le 4 septembre 2009, il refusa de s’entretenir avec la psychologue de la prison.

  6. Le 23 février 2010, il fut transféré à l’hôpital psychiatrique de Bakırköy. La psychiatre qui l’examina estima qu’il ne souffrait pas d’une psychopathologie nécessitant une hospitalisation d’urgence. Elle lui prescrivit un traitement médical pour dépression.

  7. Le 20 mars 2010 vers 18 h 40, le feu se déclara dans la cellule de Canip Taner. Le médecin de la prison constata le décès du détenu.

  8. Le procureur de la République de Bakırköy se rendit immédiatement sur place et ouvrit une instruction pénale.

  9. Un procès-verbal de constat sur les lieux fut dressé.

  10. Un croquis de l’état des lieux fut réalisé.

  11. Des clichés du lieu de l’incident furent pris.

  12. Un enregistrement vidéo des lieux fut réalisé.

  13. Un examen externe du corps fut effectué.

  14. Il fut constaté que Canip Taner avait mis le feu à sa cellule à l’aide d’un briquet, qu’il avait brisé la vitre de la fenêtre et qu’il s’était ensuite pendu au moyen d’un drap à une grille fermant celle-ci. Il fut relevé également que l’intéressé avait en outre roulé des journaux qu’il avait placés sous la porte de sorte que la fumée était restée pendant un certain temps à l’intérieur de la cellule et qu’elle n’avait pu être vue tout de suite de l’extérieur.

  15. Une autopsie classique fut également pratiquée à l’institut médicolégal. Elle permit d’établir que l’os hypoïde et le cartilage thyroïde du défunt avaient été brisés et que le corps avait été amplement carbonisé. Les médecins légistes estimèrent que le décès avait été provoqué par le feu.

  16. L’analyse toxicologique permit de déceler la présence de phénobarbital (un médicament antidépresseur) dans le sang du défunt.

  17. Il fut en outre observé qu’aucun produit inflammable n’avait été retrouvé sur les vêtements du défunt.

  18. Le procureur entendit le médecin de la prison, qui s’exprima en ces termes :

    A.Ç. : « (...) Le jour de l’incident, on m’a appelé vers 19 h 10. Quand je suis entré dans la cellule, j’ai vu Canip Taner étendu au sol. Il souffrait de brûlures du deuxième et troisième degré. Sa tête et son cou étaient carbonisés. J’ai également observé une trace de strangulation qui avait probablement été causée par le tissu entourant son cou. Le pouls [de Canip Taner] était imperceptible. Comme je n’ai pas pu déterminer avec certitude la cause du décès, j’ai estimé qu’une autopsie classique était nécessaire. Je connaissais personnellement le défunt. Il souffrait de troubles psychologiques. Vingt-cinq jours auparavant, j’avais demandé son transfert à l’hôpital psychiatrique de Bakırköy pour cause de comportement dépressif. »

  19. Le procureur entendit également le témoin E.P., qui indiqua ce qui suit :

    E.P. : « Je connaissais bien Canip Taner.

    Le jour de l’incident, nous étions ensemble dans le jardin de 12 heures à 17 heures.

    Il m’avait dit : « Je ne vois plus bien, prends mes perles. Je te laisse ma radio aussi, tu peux la garder. » Il était très silencieux ce jour-là, nous n’avons quasiment pas parlé. Je sais que le fait de n’avoir pas eu de visite vendredi, la veille de l’incident, l’avait beaucoup affecté. Son épouse et son enfant lui rendaient visite de temps en temps. Il se plaignait que sa famille ne vienne pas le voir plus souvent. Cela étant, je n’ai pas eu l’impression qu’il allait se donner la mort.

    Il est vrai que, le 18 mars 2010, il avait dit à F.Ö. qu’il ferait un feu pour la fête de Newroz, mais il avait aussitôt ajouté que c’était une blague.

    Le jour de l’incident, j’ai aidé les surveillants à éteindre le feu. J’ai vu Canip Taner par terre, pris par les flammes. Il n’avait aucune chance de survivre à cet incident. »

  20. La requérante fut elle aussi entendue. Elle déclara :

    N.T. : « Le défunt était mon époux depuis dix-sept ans. Nous avons un fils âgé de 16 ans.

    Canip Taner avait été incarcéré pour tentative d’assassinat. Il était à la prison de Metris depuis environ un an. Ses avocats m’ont fait savoir qu’il avait fait une demande de réaménagement de sa peine auprès de la cour d’assises d’Istanbul.

    Je l’ai vu récemment, le 1er janvier, au cours d’une visite que je lui ai rendue avec mon fils. Je n’ai remarqué aucune anomalie dans son comportement. Il m’a dit qu’il allait bientôt sortir.

    Mon fils m’a dit qu’il lui avait rendu visite avec sa tante environ un mois auparavant. Il leur aurait également annoncé qu’il sortirait bientôt.

    Il n’avait aucune raison de se donner la mort. Je ne crois pas à son suicide. Il est possible qu’il ait eu des problèmes avec certains gardiens de la prison.

    Je sais qu’il était seul dans sa cellule.

    Je souhaite qu’une enquête soit menée sur les circonstances...

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