Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 2 juillet 1997 (cas T.B. contre la FRANCE)

Agent:T.B.
Défendeur:France
Date de Résolution: 2 juillet 1997
Source:Cour (Cinquième Section)
 
EXTRAIT GRATUIT

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??????????????????????? SUR LA RECEVABILIT?

de la requ?te N? 25846/94

pr?sent?e par T. B.

contre la France

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??? La Commission europ?enne des Droits de l'Homme (Deuxi?me

Chambre), si?geant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en pr?sence

de

????????? Mme? G.H. THUNE, Pr?sidente

????????? MM.? J.-C. GEUS

?????????????? G. J?RUNDSSON

?????????????? A. G?Z?B?Y?K

?????????????? J.-C. SOYER

?????????????? H. DANELIUS

?????????????? F. MARTINEZ

?????????????? M.A. NOWICKI

?????????????? I. CABRAL BARRETO

?????????????? J. MUCHA

?????????????? D. SV?BY

?????????????? P. LORENZEN

?????????????? E. BIELIUNAS

?????????????? E.A. ALKEMA

?????????????? A. ARABADJIEV

????????? Mme? M.-T. SCHOEPFER, Secr?taire de la Chambre ;

??? Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libert?s fondamentales ;

??? Vu la requ?te introduite le 11 juillet 1994 par T. B. contre la

France et enregistr?e le 5 d?cembre 1994 sous le N? de dossier

25846/94 ;

??? Vu les rapports pr?vus ? l'article 47 du R?glement int?rieur de

la Commission ;

??? Vu les observations pr?sent?es par le Gouvernement d?fendeur le

5 avril 1996 et les observations en r?ponse pr?sent?es par le requ?rant

le 26 juillet 1996 ;

??? Apr?s avoir d?lib?r?,

??? Rend la d?cision suivante :

EN FAIT

??? Le requ?rant, ressortissant suisse n? en 1952, fonctionnaire,

r?side ? Gen?ve.? A l'?poque des faits, il ?tait de nationalit?

fran?aise et avait son domicile en France.? Il agit en personne devant

la Commission.

??? Les faits, tels qu'ils ont ?t? pr?sent?s par les parties, peuvent

se r?sumer comme suit.

??? Cadre au sein de la soci?t? I., filiale europ?enne sise ? Paris

du groupe multinational I.H., le requ?rant avait pour t?che

d'approvisionner la tr?sorerie d'I. au moyen de ch?ques de transfert

interne tir?s sur un compte de la maison m?re aupr?s d'une banque aux

Etats-Unis d'Am?rique.? Le 31 mars 1983, il quitta de son plein gr? ses

fonctions.

??? Le 10 octobre 1983, le pr?sident-directeur g?n?ral de la soci?t?

d?posa plainte avec constitution de partie civile ? l'encontre du

requ?rant qu'il accusait d'avoir d?tourn? neuf ch?ques pour un montant

de 900 000 dollars am?ricains (US$).

??? Le 17 octobre 1983, le requ?rant fut plac? en garde ? vue et

entendu par les enqu?teurs ; par ailleurs, une perquisition eut lieu

? son domicile.

??? Le 18 octobre 1983, le juge d'instruction pr?s le tribunal de

grande instance de Paris (ci-apr?s le juge d'instruction) inculpa le

requ?rant d'abus de confiance et ordonna sa d?tention provisoire.

??? Lors des auditions des 17 et 18 octobre 1988, le requ?rant admit

avoir encaiss? ? son profit huit ch?ques pour un montant de 800 000 US$

et pr?cisa que les fonds en question avaient ?t? transf?r?s sur des

comptes ouverts ? son nom aux Etats-Unis d'Am?rique et en Suisse ainsi

qu'? celui d'une fondation qu'il avait cr??e au Liechtenstein.

??? Une commission rogatoire fut d?livr?e aux autorit?s suisses les

19 et 26 octobre 1983.

??? Le requ?rant fut entendu les 7 novembre 1983 et 26 janvier 1984.

??? Le 31 janvier 1984, une commission rogatoire fut d?livr?e aux

autorit?s du Liechtenstein.

??? Par ordonnance du 9 f?vrier 1984, le juge d'instruction prolongea

la d?tention provisoire du requ?rant pour une dur?e de deux mois ?

compter du 18 f?vrier 1984.

??? Les 2 mars et 3 mai 1984, une commission rogatoire fut d?livr?e

aux autorit?s des Etats-Unis d'Am?rique.

??? Le 17 avril 1984, le requ?rant fut remis en libert?.

??? Les commissions rogatoires furent retourn?es du Liechtenstein,

sans ?tre ex?cut?es, le 22 ao?t 1984, et de la Suisse, apr?s ex?cution,

les 13 septembre et 2 octobre 1984.

??? Une nouvelle commission rogatoire d?livr?e aux autorit?s suisses

le 5 octobre 1984, fut retourn?e, apr?s ex?cution, le 19 d?cembre 1984.

??? Les 21 f?vrier, 29 avril...

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