Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 12 janvier 2021 (cas Svilengaćanin et autres c. Serbie)

Date de Résolution:12 janvier 2021

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 247

Janvier 2021

Svilengaćanin et autres c. Serbie - 50104/10, 50673/10, 50714/10 et al.

Arrêt 12.1.2021 [Section IV]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Tribunal impartial

La tenue d’une réunion publique et la signature d’un accord sur des questions d’ordre procédural avec le ministère de la Défense, futur défendeur dans un contentieux sur les traitements de militaires, n’ont pas nui à l’impartialité objective de la Cour suprême : non-violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil...

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