Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 16 décembre 2014 (cas SUVAĞCI c. TURQUIE)

Conférencier:ALATAS Y.
Date de Résolution:16 décembre 2014
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 5005/08Sebahattin SUVAĞCIcontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 décembre 2014 en une Chambre composée de :

             Guido Raimondi, président,              Işıl Karakaş,              András Sajó,              Helen Keller,              Paul Lemmens,              Robert Spano,              Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 28 janvier 2008,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. Sebahattin Suvağcı, est un ressortissant turc né en 1969 et résidant à Hakkâri. Il a été représenté devant la Cour par Me Y. Alataş, avocat à Ankara.

    1. Les circonstances de l’espèce

  2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

  3. La candidature du requérant aux élections législatives du 22 juillet 2007

  4. Le requérant se présenta aux élections législatives qui eurent lieu le 22 juillet 2007, en tant que candidat indépendant, dans la circonscription de Hakkâri.

  5. Conformément à l’article 94 II a) de la loi no 298, amendé par l’article 24 de la loi no 3270 du 28 mars 1986, les électeurs nationaux résidants à l’étranger depuis plus de six mois pouvaient voter, dans les bureaux de votes installés dans les postes de douane, pour les partis politiques mais non pour les candidats indépendants, parmi lesquels figurait le requérant.

  6. Par un décret du 27 mai 2007, le Conseil électoral supérieur (Yüksek Seçim Kurulu) précisa en particulier avoir fixé au 25 juin 2007 et au 22 juillet 2007 respectivement les dates de début et de fin des élections législatives dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane, pour les citoyens nationaux résidants à l’étranger depuis plus de six mois. Dans ce décret, le Conseil électoral supérieur précisa que les citoyens en question ne pouvaient voter dans ces bureaux de vote que pour les partis politiques.

  7. En mettant en avant l’article 94 II a) de la loi no 298, le requérant indiqua qu’il n’a pas été élu dans la circonscription de Hakkâri.

  8. Le recours devant le conseil électoral régional de Hakkâri

  9. Le 25 juillet 2007, le requérant forma un recours devant le conseil électoral régional de Hakkâri (İl Seçim Kurulu) en demandant l’annulation de l’élection dans la circonscription de Hakkâri.

  10. Par une décision du 25 juillet 2007, le conseil électoral régional de Hakkâri rejeta le recours en annulation présenté par le requérant. Dans ses motifs, le conseil électoral déclara que :

    – il ressortait des déclarations des présidents des bureaux de vote qu’aucune pression n’avait été exercée sur les habitants des villages de Dağlıca et de Yeşiltaş (Yüksekova), que ces villageois avaient déclaré qu’ils avaient décidé de leur propre gré de ne pas voter ; de plus, ce moyen devait être rejeté pour non-respect du délai légal prévu en la matière dans la mesure où le président du bureau de vote n’avait pas été saisi au préalable ;

    – concernant les prétendues irrégularités survenues dans le bureau de vote de Tütünlü...

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