Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 septembre 2019 (cas Strand Lobben et autres c. Norvège [GC])

Date de Résolution:10 septembre 2019
SOMMAIRE

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitabl... (voir le sommaire complet)

 
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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 232

Août-Septembre 2019

Strand Lobben et autres c. Norvège [GC] - 37283/13

Arrêt 10.9.2019 [GC]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie familiale

Insuffisances dans le processus décisionnel aboutissant à l’adoption d’un enfant vulnérable par ses parents d’accueil : violation

En fait – En septembre 2008, la première requérante, célibataire, donna naissance à un enfant X (le deuxième requérant). Les services de protection de l’enfance avaient estimé qu’elle avait besoin d’assistance pour s’occuper de X. Elle accepta donc de s’installer avec son fils dans un centre familial afin que l’on pût contrôler son aptitude à s’occuper de lui convenablement. Trois semaines plus tard, elle revint sur cette décision. Cependant, les services de protection de l’enfance obtinrent d’abord en octobre 2008 une ordonnance de placement d’urgence, en application de laquelle l’enfant fut confié à une famille d’accueil, puis une ordonnance de placement définitif en mars 2009. En décembre 2011, le bureau d’aide sociale délivra une ordonnance aux fins de la déchoir de ses droits parentaux et d’autoriser les parents de la famille d’accueil à adopter l’enfant. Cette ordonnance fut confirmée par le tribunal de district en février 2012. Même si la situation générale de la première requérante s’était améliorée (elle s’était mariée et avait eu une petite fille dont elle paraissait s’occuper correctement), elle ne serait pas suffisamment capable de percevoir ou de comprendre les besoins particuliers de l’enfant, estimé vulnérable par les experts, qui courrait, si ces besoins n’étaient pas satisfaits, un risque considérable de ne pas connaître un développement normal. C’était avec ses parents d’accueil que l’enfant avait noué des liens fondamentaux, ayant vécu avec eux pratiquement depuis sa naissance, et, par rapport à un placement en famille d’accueil, le tribunal estima qu’une adoption lui procurerait un sentiment d’appartenance et de sécurité plus durable.

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2017 (voir la Note d’information 212), une chambre de la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 8. Selon la Cour, compte tenu de l’absence d’amélioration de l’aptitude maternelle de la requérante lors de ses visites à l’enfant au cours des trois années pendant lesquelles elle a exercé son droit de visite, de l’équité du processus décisionnel et du fait que les autorités nationales ont bénéficié de...

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