Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 9 décembre 1997 (cas Stefano LIBERI contre ITALIE)

Agent:Stefano LIBERI
Défendeur:Italie
Date de Résolution: 9 décembre 1997
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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                           SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 35331/97

                    présentée par Stefano Liberi

                           contre l'Italie

                             __________

    La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

    Mme   J. LIDDY, Présidente

    MM.   M.P. PELLONPÄÄ

          E. BUSUTTIL

          A. WEITZEL

          C.L. ROZAKIS

          L. LOUCAIDES

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

          M. VILA AMIGÓ

    Mme   M. HION

    M.    R. NICOLINI

    Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

    Vu la requête introduite le 12 juillet 1996 par le requérant

contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro de

dossier 35331/97 ;

    Vu la décision de la Commission du 15 avril 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 21 mars 1986 ;

    Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

    Rend la décision suivante :

    Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure

civile, relative à un'injonction de payer, qui a débuté le 21 mars 1986

devant le tribunal d'Ascoli Piceno et qui est à ce jour encore pendante

devant la même juridiction. Cette procédure a déjà duré plus de onze

ans et huit mois.

    La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai

raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.

    Le second grief du requérant porte sur l'équité de la procédure.

Le requérant, invoquant l'article 6 par. 1, affirme que la partie

défenderesse n'aurait pas fourni aucune preuve selon laquelle elle ne

devrait pas payer la somme en question.

    Quant à ce grief, la Commission constate que la...

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