Le statut personnel des marocains á l'egard de l'ordre juridique espagnol: observations générales et propositions de lege ferenda

AuteurAndrés Rodríguez Benot
Fonction Professeur (Catedrático) de Droit international privé à l'Université Pablo de Olavide. Séville, Espagne.
Pages117-136
Paix et Securité Internationales
ISSN 2341-0868, Num. 4, janvier-décembre 2016, pp. 117-136
DOI: http://dx.doi.org/10.25267/Paix_secur_ int.2016.i4.06
117
LE STATUT PERSONNEL DES MAROCAINS À LÉGARD
DE L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL : OBSERVATIONS
GÉNÉRALES ET PROPOSITIONS DE LEGE FERENDA
Andrés RODRÍGUEZ BENOT1
I. INTRODUCTION – II. LE CADRE JURIDIQUE DE LA PROBLÉMATIQUE
– III. LES RÉPONSES DES LÉGISLATEURS DES ÉTATS – IV. QUELQUES
PROPOSITIONS DE LEGE FERENDA
LE STATUT PERSONNEL DES MAROCAINS À LÉGARD DE L’ORDRE JURIDIQUE
ESPAGNOL : OBSERVATIONS GÉNÉRALES ET PROPOSITIONS DE LEGE FERENDA
RÉSUMÉ : Pour réglementer le statut personnel des marocains qui résident dans Espagne faut-il
analyser d’abord les quatre facteurs qui composent le cadre juridique et politique relatif au sujet :
migratoire, social, technique et religieux. Après cette tâche, il est nécessaire étudier les changements
dans les systèmes de Droit international privé des pays occidentaux et des pays musulmans, lesquels
amplif‌i ent la distance entre eux. Finalement, cet article offrira une tentative de réponse à la question
posée au début étant donné que la communion humaine entre des peuples voisins oblige les Etats
d’accueil à se doter d’un cadre juridique transnational pour réglementer les situations familiales
survenues et développées dans l’espace géopolitique qu’ils occupent.
MOTS CLÉ : statut personnel, famille, migration, religion, Droit international privé, pays
européens, pays musulmans, coopération
EL ESTATUTO PERSONAL DE LOS MARROQUÍES ANTE EL ORDENAMIENTO
JURÍDICO ESPAÑOL: OBSERVACIONES Y PROPUESTAS DE LEGE FERENDA
RESUMEN: Para reglamentar el estatuto personal de los marroquíes residentes en España es me-
nester de antemano analizar los cuatro factores que conforman en marco jurídico-político de la
cuestión: el migratorio, el social, el técnico y el religioso. Seguidamente resulta preciso estudiar los
cambios en los sistemas de Derecho internacional privado en los países occidentales y musulma-
nes, los cuales amplif‌i can la distancia entre ellos. Por último, este trabajo aportará una tentativa de
respuesta a la cuestión planteada al principio dado que la comunión humana entre pueblos vecinos
obliga a los Estados de acogida a dotarse de un marco jurídico transnacional para reglamentar las
situaciones familiares nacidas y desarrolladas en el espacio geopolítico que ocupan
PALABRAS CLAVE: estatuto personal, familia, migración, religión, Derecho internacional priva-
do, países europeos, países musulmanes, cooperación
1 Professeur (Catedrático) de Droit international privé à l’Université Pablo de Olavide. Séville,
Espagne.
Cet article est partie intégrante du projet de recherche d’excellence de la Junta de Andalucía
SEJ-4738 intitulé « Análisis transversal de la integración de mujeres y menores extranjeros nacionales de
terceros Estados en la sociedad andaluza. Problemas en el ámbito familiar » (Analyse transversale de
l’intégration des femmes et des mineurs, ressortissants d’Etats tiers, dans la société andalouse.
Problèmes dans le domaine familial). Directrice: Mercedes Moya Escudero. Traduction: Jesús
Carrión Molina.
Le statut personnel des marocains à l’égard de l’ordre juridiue espagnol : observations générales et propositions de lege
ferenda
Paix et Securité Internationales
ISSN 2341-0868, Num. 4, janvier-décembre 2016, pp. 117-136
118
PERSONAL STATUS OF MOROCCANS REGARDING THE SPANISH LEGAL SYSTEM:
SOME REMARKS AND DE LEGE FERENDA PROPOSALS
ABSTRACT: In order to regulate the personal status of Moroccans with habitual residence in
Spain, it is necessary in advance to analyze the four factors that determine the legal and political
framework of the issue: migratory, social, technical and religious. Secondly it is required to study
the changes of the Private International Law systems in Western and Muslim countries, which
increase the distance between them. Finally, this work will attempt to answer the question posed
at the beginning since human communion between neighbours compel host States to establish a
transnational legal framework to regulate those family situations emerged and developed in this
geopolitical area
KEY WORDS: personal status, family, migration, religion, Private International Law, European
countries, Islamic countries, cooperation
I. INTRODUCTION
Si l’on entend par statut personnel, l’ensemble des institutions juridiques
liées à un individu et régies par une réglementation étatique (plus connue
sous le terme de Loi personnelle), le régime du statut personnel des étrangers
provenant des pays musulmans est une question essentielle que les ordres
juridiques des pays d’Europe Occidentale ont à traiter lorsque ces ressortissants
résident sur leur territoire. Pour analyser cette question, il est fondamental,
tout d’abord, de cerner le cadre dans laquelle celle-ci s’inscrit, puis d’étudier
les réponses proposées par les différents législateurs des Etats et, f‌i nalement,
d’apporter quelques propositions de lege ferenda.
II. LE CADRE JURIDIQUE DE LA PROBLÉMATIQUE
Pour réglementer le statut personnel des étrangers ressortissants des pays
musulmans mais résidant dans des pays d’Europe occidentale, il est avant tout
nécessaire de posséder des connaissances préalables sur les quatre facteurs qui
composent, à notre avis, le cadre juridique et politique relatif au sujet.
1. LE FACTEUR MIGRATOIRE
Il ressort de la réalité migratoire que c’est dans l’environnement
géographique où s’inscrit la question faisant l’objet de notre étude (en Europe
et en Afrique du nord), que se produit une partie des f‌l ux migratoires les plus
importants de la planète. Cette réalité est conditionnée par diverses raisons:
le développement socio-économique inégal entre les pays de la rive nord de

To continue reading

Request your trial