Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 18 mars 2014 (cas SPYROPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE)

Conférencier:SYNODINOS H. ; KONTIADIS X.
Date de Résolution:18 mars 2014
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Irrecevable

 
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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 68888/10Dimitrios SPYROPOULOS et autrescontre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 mars 2014 en une chambre composée de :

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Elisabeth Steiner, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Ksenija Turković, Dmitry Dedov, juges,

et de Søren Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 1er novembre 2010,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Les requérants sont neuf ressortissants grecs, MM. Dimitrios Spyropoulos, Dimitrios Tragakis, Nikolaos Theodoridis, Georgios Stamatiou, Georgios Mantzis, Emmanouil Paraskevas et Leonidas Chatzipapas (décédé et dont les filles Anastasia et Arkhontia Chatzipapa ont signalé qu’elles entendaient poursuivre la requête) et Mmes Mary Mantzi et Fotini Nika. Ils résident à Athènes. Ils ont été représentés par Mes H. Synodinos et X. Kontiadis, avocats à Athènes.

  2. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les délégués de son agent, M. V. Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat, et Mme M. Yermani, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.

    1. Les circonstances de l’espèce

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  3. Les requérants sont propriétaires de terrains sur l’île de Mykonos, dans les localités d’Aghios Sostis-Vathia Langadia (Aï Lias), Tigani et Plyntri. Ils ont acquis ces terrains, qualifiés de terrains agricoles et ayant pour la plupart une superficie d’environ 4 000 m², en vertu de 57 contrats conclus entre 1995 et 2002. Le prix versé pour chacun de ces terrains variait, en fonction des années respectives de conclusion des contrats, entre 2 000 000 drachmes, soit 5 900 euros (EUR) environ (cas de la majorité des terrains), et 43 698,89 EUR.

  4. Avant 2005, les conditions de construction dans les localités en question – qui n’avaient pas encore fait l’objet d’aménagement – étaient régies par le décret présidentiel no 24 du 31 mai 1985. Ce texte prévoyait la possibilité de construire sur un terrain situé hors d’une zone urbaine, à condition que la superficie dudit terrain excédât 4 000 m². En outre, l’article 6 de ce décret disposait expressément que tout terrain d’une superficie supérieure à 4 000 m² était destiné, entre autres, à la construction. Avant l’entrée en vigueur de ce décret, l’article 5 § 1 du décret présidentiel du 23 octobre 1928, relatif aux conditions de construction dans les régions situées à l’intérieur ou hors des zones urbaines, autorisait également la construction sur un terrain à condition que la superficie dudit terrain excédât 4 000 m² et que la superficie du bâtiment à construire ne dépassât pas 10 % de la superficie du terrain en question.

  5. Les requérants indiquent qu’ils avaient acquis leurs terrains dans l’unique but d’y construire, mais que les autorités n’avaient toutefois donné aucune suite à leurs demandes tendant à l’obtention de permis de construire. Ils ajoutent que trois décisions ministérielles, en date du 13 janvier 2003, du 12 janvier 2004 et du 8 juillet 2004, avaient en effet imposé un moratoire sur l’émission de permis de construire dans les localités précitées.

  6. Le 7 mars 2005, le décret présidentiel no 243/2005 classa en « zone de contrôle urbain » (ZCU) un ensemble de localités de Mykonos, dont celles où étaient situés les terrains des requérants, aux fins de la protection de ces localités en tant que sites naturels. Ce décret interdisait la construction sur tout terrain d’une superficie inférieure à 10 000 m².

  7. Le 6 mai 2005, les requérants saisirent le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret susmentionné. Invoquant l’article 17 de la Constitution et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ils soutenaient que la réglementation en vigueur portait atteinte à leur droit de propriété car la valeur de leurs terrains ainsi que le droit d’en user et d’en disposer étaient considérablement diminués, en méconnaissance du principe de proportionnalité.

  8. Par l’arrêt no 3631/2009 du 18 novembre 2009 (mis au net et certifié conforme le 31 mai 2010, date à partir de laquelle les requérants pouvaient en obtenir une copie), le Conseil d’Etat les débouta.

  9. Le Conseil d’Etat rappela d’abord sa jurisprudence en la matière selon laquelle, compte tenu de la nature des surfaces incluses dans la ZCU – constituées de terrains situés hors des zones urbaines et non destinés à la construction –, les limitations à la construction et à l’utilisation des sols devaient correspondre aux mesures jugées nécessaires par l’administration pour la protection de chaque localité (arrêt du Conseil d’Etat no 2604/2005). Par ailleurs, il rappela aussi que ces limitations imposées par le classement en ZCU, bien que moins favorables pour les propriétaires que celles antérieurement en vigueur, ne méconnaissaient pas l’article 17 de la Constitution au motif qu’elles étaient établies selon des critères objectifs au bénéfice de la protection de l’intérêt général et qu’elles ne portaient pas atteinte à la propriété quant à sa destination ni ne la vidaient de sa substance (arrêts du Conseil d’Etat, rendus en formation plénière, nos 4952/1995 et 277/2005).

  10. Le Conseil d’Etat considéra que les localités concernées avaient à juste titre été qualifiées de « localités [dignes] de protection [en raison] des parties remarquables du paysage naturel [qui les composaient] » et que l’interdiction de construction sur tout terrain d’une superficie inférieure à 10 000 m² était justifiée. Il souligna que l’édification intensive, hors des zones urbaines, de bâtiments dispersés sur l’île de Mykonos, ainsi que la tendance actuelle à construire sur les montagnes de manière à profiter du panorama, rendaient nécessaire l’adoption des limitations litigieuses. Il ajouta que ces limitations ne violaient pas les dispositions protectrices du droit de propriété étant donné que les propriétaires de terrains sur ces localités n’étaient pas privés de la possibilité d’exploiter leurs biens conformément à leur destination.

  11. Le 12 mars 2010, les requérants saisirent le tribunal administratif d’Athènes (« le tribunal administratif ») de deux actions en dommages-intérêts contre l’Etat, fondées sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, pour le préjudice subi, d’après eux, en raison de la diminution de la valeur de leurs terrains. Ils soulignaient que les restrictions à la constructibilité de leurs terrains portaient atteinte à leur droit de propriété quant à la destination principale de leurs biens, et qu’elles méconnaissaient ainsi l’article 17 de la Constitution et l’article 1 du Protocole no 1. Ils estimaient que leur préjudice se chiffrait à un montant compris entre 220 500 et 4 629 500 EUR, et ils présentaient en annexe à leurs demandes un rapport d’expertise établi par un ingénieur topographe.

  12. Plus précisément, à l’appui de leurs actions, les requérants indiquaient :

    [l’arrêt no 3631/2009 du Conseil d’Etat] reconnaît (d’après nous) que, lorsque les mesures adoptées pour la protection [de l’environnement] d’une région ont pour effet la privation de l’usage d’un bien selon sa destination, les propriétaires [de ce bien] peuvent réclamer une indemnité. (...) Il nous faut admettre que l’Etat dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour mettre en œuvre sa politique urbanistique. Il en résulte cependant que, plus la marge de l’administration dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire est importante, plus le besoin d’une protection substantielle des justiciables est accru. En l’espèce, eu égard au choix de l’Etat de soumettre les régions où sont situés nos terrains à un régime urbanistique plus protecteur pour l’environnement et plus restrictif [de nos droits] par rapport au régime antérieur, notre protection ne peut être effective (notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme) qu’au travers du versement d’une indemnité de nature à réparer le dommage résultant de la dévalorisation de nos biens immobiliers.

  13. Le 17 mars 2010, les requérants introduisirent deux demandes incidentes par lesquelles ils demandaient que les indemnités réclamées par eux soient augmentées d’intérêts à compter de l’introduction de leurs actions principales.

  14. Les procédures relatives à ces actions en indemnisation sont actuellement pendantes.

  15. Le 4 juin 2010, sur la base de l’article 22 de la loi no 1650/1986, les requérants déposèrent auprès de l’administration une demande d’indemnisation accompagnée de rapports d’expertise relatifs au montant de cette demande.

  16. Dans sa réponse du 22 octobre 2010, l’administration souligna que des terrains situés hors des zones urbaines n’étaient pas destinés à la construction mais, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, à l’exploitation agricole. Elle précisa que les limitations imposées par le classement en ZCU, même si elles étaient moins favorables aux propriétaires que celles antérieurement en vigueur, ne méconnaissaient pas l’article 17 de la Constitution, étant donné qu’elles étaient établies selon des critères objectifs au bénéfice de la protection de l’intérêt général et qu’elles ne...

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