Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Grande Chambre), 9 juillet 2013 (cas AFFAIRE SINDICATUL « PĂSTORUL CEL BUN » c. ROUMANIE)

Conférencier:CHIRITA R.
Défendeur:Roumanie
Date de Résolution: 9 juillet 2013
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

 
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GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE SINDICATUL « PĂSTORUL CEL BUN » c. ROUMANIE

(Requête no 2330/09)

ARRÊT

STRASBOURG

9 juillet 2013

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Dean Spielmann, président, Guido Raimondi, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Boštjan M. Zupančič, Elisabeth Steiner, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, George Nicolaou, Luis López Guerra, Ledi Bianku, Vincent A. de Gaetano, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Helena Jäderblom, Krzysztof Wojtyczek, juges,et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 novembre 2012 et le 5 juin 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 2330/09) dirigée contre la Roumanie et dont le syndicat Păstorul cel Bun (le Bon Pasteur) a saisi la Cour le 30 décembre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la Grande Chambre a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les membres du syndicat requérant (article 47 § 3 du règlement de la Cour).

  2. Le syndicat requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, a été représenté par Me R. Chiriţă, avocat à Cluj Napoca. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme C. Brumar, du ministère des affaires étrangères.

  3. Le syndicat requérant alléguait que le rejet de sa demande d’enregistrement en tant que syndicat avait porté atteinte au droit de ses membres de fonder un syndicat garanti par l’article 11 de la Convention.

  4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 31 janvier 2012, une chambre de ladite section, composée des juges Josep Casadevall, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Nona Tsotsoria, Mihai Poalelungi et Kristina Pardalos, ainsi que de Santiago Quesada, greffier de section, a rendu un arrêt. A l’unanimité, elle a déclaré la requête recevable et, par une majorité de cinq voix contre deux, elle a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 11 de la Convention.

  5. Le 9 juillet 2012, à la suite d’une demande formée par le Gouvernement le 27 avril 2012, le collège de la Grande Chambre a décidé de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention.

  6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. A la suite du déport de M. Corneliu Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie (article 28 du règlement), le Président de la Grande Chambre a désigné Mme Angelika Nußberger pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

  7. Tant le syndicat requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).

  8. Ont été autorisés à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement) l’organisation non gouvernementale European Centre for Law and Justice et l’Archevêché orthodoxe de Craiova, qui s’étaient déjà portés tiers intervenants devant la chambre, le Patriarcat de Moscou, les organisations non gouvernementales Becket Fund et International Center for Law and Religion Studies, ainsi que les gouvernements moldave, polonais, géorgien et grec.

  9. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 7 novembre 2012 (article 59 § 3 du règlement).

    Ont comparu :

    – pour le GouvernementMme C. BRUMAR, agent,Mme I. CAMBREA, co-agente,M. D. DUMITRACHE, conseiller,Mme A. NEAGU, conseillère ;

    – pour le requérantMe R. CHIRIŢĂ, avocat, conseil,Me I. GRUIA, avocat, conseil,Mme O. CHIRIŢĂ, conseillère ;

    La Cour a entendu en leurs déclarations Me Chiriţă et Mmes Brumar et Neagu.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  10. Le 4 avril 2008, trente-deux prêtres orthodoxes des paroisses de la métropole d’Olténie, dont une majorité relevaient de l’archevêché de Craiova (région du sud-ouest de la Roumanie), et trois employés laïcs du même archevêché, réunis en assemblée générale, décidèrent de fonder le syndicat Păstorul cel Bun. Les passages pertinents du statut adopté à cette occasion se lisent comme suit :

    Le but du syndicat du personnel clérical et laïc travaillant dans les paroisses ou dans d’autres structures ecclésiastiques qui relèvent de la juridiction administrative et territoriale de la métropole d’Olténie a été défini librement. Il consiste à représenter et défendre les droits et intérêts professionnels, économiques, sociaux et culturels de ses membres clercs et laïcs dans leurs rapports avec la hiérarchie de l’Eglise et le ministère de la Culture et des Cultes.

    Afin d’atteindre ce but, le syndicat :

    a) veille au respect des droits fondamentaux de ses membres au travail, à la dignité, à la protection sociale, à la sécurité au travail, au repos, aux assurances sociales, aux aides en cas de chômage, aux droits à la retraite et aux autres droits prévus par la législation en vigueur ;

    b) veille à ce que chacun de ses membres puisse exercer un travail qui corresponde à sa formation professionnelle et à ses compétences ;

    c) veille au respect des dispositions légales relatives à la durée des congés et des jours de repos ;

    d) assure la promotion de la libre initiative, de la concurrence et de la liberté d’expression de ses membres ;

    e) veille à l’application et au respect scrupuleux des dispositions légales concernant la protection du travail et des droits qui en découlent ;

    f) veille à la pleine application des dispositions de la loi no 489/2006 relative à la liberté religieuse et au régime juridique des cultes, du Statut de l’Eglise orthodoxe roumaine et des saints canons de l’Eglise orthodoxe roumaine ;

    g) négocie avec l’archevêché et la métropole les conventions collectives et les contrats de travail, qui doivent préciser expressément tous les droits et devoirs des clercs et des laïcs ;

    h) assure la protection de son président et de ses représentants pendant leur mandat et après l’expiration de celui-ci ;

    i) veille à être représenté à tous les niveaux et dans toutes les instances de décision, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

    j) utilise la pétition, la manifestation et la grève comme moyens de défense des intérêts de ses membres, de leur dignité et de leurs droits fondamentaux ;

    k) assigne en justice les personnes physiques ou morales qui méconnaissent la législation du travail, le droit syndical ou les dispositions de la convention collective signée au niveau de la métropole ou des contrats de travail si les litiges correspondants n’ont pas pu être résolus par la négociation ;

    l) veille au respect et à l’application des dispositions légales relatives à la rémunération et à la garantie de conditions de vie décentes ;

    m) œuvre pour que les clercs et les laïcs puissent bénéficier de l’ensemble des droits dont jouissent d’autres catégories sociales ;

    n) constitue des caisses d’entraide ;

    o) édite et imprime des publications visant à informer ses membres et à défendre leurs intérêts ;

    p) crée et administre dans le respect des dispositions légales et dans l’intérêt de ses membres des organismes de culture, d’enseignement et de recherche dans le domaine de l’activité syndicale, des établissements sociaux et des établissements socio‑économiques ;

    r) lève des fonds pour l’entraide de ses membres ;

    s) organise et finance des activités religieuses ;

    ş) formule des propositions pour les élections organisées dans les structures locales de l’Eglise et propose la participation au Saint Synode de l’Eglise orthodoxe roumaine d’un prêtre faisant partie de ses membres ;

    t) demande à l’archevêché qu’il présente dans le cadre de l’assemblée des prêtres un rapport sur ses revenus et ses dépenses ;

    ţ) demande au Conseil de l’Archevêché qu’il communique, chaque trimestre ou chaque année, les décisions prises en matière de nominations, de transferts et de répartition des budgets.

  11. En vertu de la loi no 54/2003 sur les syndicats, le président élu du syndicat sollicita auprès du tribunal de première instance de Craiova l’octroi au syndicat de la personnalité morale et son inscription au registre des syndicats, soutenant que la demande d’enregistrement était conforme à la loi no 54/2003 sur la liberté syndicale et faisant valoir que la loi no 489/2006 sur la liberté religieuse n’interdisait pas la création d’un syndicat.

  12. Le ministère public, représentant l’Etat dans la procédure, se prononça en faveur de la demande d’enregistrement, estimant que la création d’un syndicat de membres du personnel clérical et laïc n’était contraire à aucune disposition légale. Il ajouta que, les membres du syndicat étant des employés qui exerçaient leurs fonctions en vertu de contrats de travail, ils avaient, à l’instar de tout autre employé, le droit de s’associer au sein d’un syndicat pour la défense de leurs droits.

  13. L’archevêché de Craiova, tiers intervenant dans la procédure, confirma que les membres du syndicat étaient employés par l’archevêché, mais affirma que la création du syndicat sans l’accord et la bénédiction de l’archevêque (ci-après « l’autorisation ») était interdite par le Statut de l’Eglise orthodoxe roumaine, qui avait été approuvé par l’arrêté no 53/2008 du Gouvernement. Il ajouta qu’en vertu dudit statut, les prêtres ne pouvaient pas comparaître devant...

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