Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 5 novembre 2013 (cas SIMITZI-PAPACHRISTOU ET AUTRES c. GRÈCE)

Conférencier:CHIRDARIS V. ; SALAMOURA E.
Date de Résolution: 5 novembre 2013
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Irrecevable

 
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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 50634/11Eleni SIMITZI-PAPACHRISTOU contre la Grèceet 18 autres requêtes(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 novembre 2013 en une chambre composée de :

             Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,              Elisabeth Steiner,              Khanlar Hajiyev,              Mirjana Lazarova Trajkovska,              Julia Laffranque,              Linos-Alexandre Sicilianos,              Erik Møse, juges,et de Søren Nielsen, greffier de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates précisées en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. La requérante, Mme Eleni Simitzi-Papachristou, est une ressortissante grecque, née en 1952 et résidant à Athènes. Dans toutes les requêtes, à part celle sous le no 50775/11, la requérante est représentée devant la Cour par Mes V. Chirdaris et E. Salamoura, avocats au bareau d’Athènes.

    Les circonstances de l’espèce

  2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  3. Requête no 50634/11

  4. Le 21 janvier 2008, la requérante déposa auprès du procureur près le tribunal correctionnel d’Athènes, une plainte pénale, avec constitution de partie civile pour une somme ne dépassant pas quarante-quatre euros, contre I.V. Celui-ci avait dressé une expertise dans le cadre d’une autre affaire pénale où la requérante s’était aussi constituée partie civile. La requérante alléguait que I.V. avait employé des termes diffamatoires à son égard dans l’expertise.

  5. Il ressort du dossier qu’après deux ajournements l’affaire est toujours pendante devant le tribunal correctionnel d’Athènes.

  6. Requête no 50775/11

  7. Le 22 décembre 2005, la requérante déposa une plainte pénale, avec constitution de partie civile, contre A.H, E.K., A.K. et M.K. pour diffamation. Elle alléguait que les défendeurs, dans le cadre d’une autre procédure pénale initiée par la requérante contre eux, avaient employé des termes diffamatoires à l’égard de sa personne, entre autres qu’elle était « procédurière ». Il ressort du dossier que la procédure devant le tribunal correctionnel d’Athènes est toujours pendante.

  8. Requête no 60759/11

  9. Le 2 novembre 2007, la requérante déposa une plainte pénale, avec constitution de partie civile pour une somme ne dépassant pas quarante-quatre euros, contre E.M. et S.K. Elle alléguait que dans le cadre d’une autre procédure pénale engagée par elle-même contre les défendeurs pour manquement au devoir, ceux-ci s’étaient exprimés de manière diffamatoire et insultante à son égard, notamment qu’ils l’avaient qualifiée de « plaignante mensongère ».

  10. Le 4 janvier 2012, le procureur près le tribunal correctionnel d’Athènes classa la plainte pénale de la requérante sans suite et lui imposa de s’acquitter des frais de justice. En particulier, il considéra que la plainte en cause était manifestement infondée, puisque la plainte initiale de la requérante contre E.M. et S.K. était fausse et que par l’emploi du terme « plaignante mensongère » les défendeurs n’avaient pas l’intention d’insulter la requérante mais d’exprimer leurs surprise et indignation face à l’accusation portée à leur encontre. En outre, le procureur estima que les frais de justice devaient être payés par la requérante, du fait que ses accusations étaient manifestement fausses et étaient faites en pleine connaissance de leur inexactitude. Sur ce point, le procureur ajouta que la requérante avait à deux reprises dans le passé porté plainte pour manquement au devoir contre E.M. et S.K. et que celles-ci avaient été rejetées par des décisions pleinement motivées des procureurs compétents. Par conséquent, dans le cas d’espèce la requérante savait bien que sa nouvelle plainte pour manquement au devoir contre les mêmes personnes était vouée à l’échec. Le 20 mars 2012, le procureur près la cour d’appel d’Athènes confirma la décision datée du 4 janvier 2012.

  11. Requête no 61477/11

  12. Le 1er décembre 2005, la requérante déposa une plainte pénale, avec constitution de partie civile, contre V.T. Elle alléguait que, dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui par elle-même pour avoir fait construire une annexe illégale à son domicile, l’accusé avait fait des allégations fausses sur sa personne. En particulier, elle releva que V.T. avait faussement déclaré lors de l’instruction de l’affaire que la requérante avait porté dans le passé de fausses accusations contre ses parents et qu’après sa mort elle avait repris la même tactique contre lui.

  13. Le 13 juin 2012, le tribunal correctionnel d’Athènes acquitta V.T. du chef de diffamation calomnieuse (jugement no 34421/12).

  14. Requête no 61566/11

  15. Le 26 septembre 2005, la requérante déposa une plainte pénale, avec constitution de partie civile pour le montant de quarante euros, contre M.K. Elle alléguait que dans le cadre d’une procédure pénale dans laquelle étaient impliquées tant la requérante que M.K., la dernière avait déclaré devant la juge d’instruction que la requérante avait dénoncé faussement tout voisin habitant dans un rayon de cinq cents mètres de son domicile. Elle aurait ajouté que la requérante était procédurière.

  16. Le 20 juin 2011, le tribunal correctionnel d’Athènes acquitta M.K. des chefs d’accusation de diffamation calomnieuse, insulte et menace. Devant ladite juridiction, M.K. avait affirmé que la requérante avait déposé dans le passé plus de vingt-cinq plaintes pénales. Elle avait ajouté que la requérante avait déposé des plaintes pénales non seulement contre elle mais aussi contre son avocat, H.K., et d’autres personnes qui dépassaient le nombre de cinquante. Enfin, l’accusée s’est aussi référée au jugement no 64706/2006 du tribunal correctionnel d’Athènes ayant admis que la requérante « déposait constamment des plaintes pénales » et qu’elle avait « semé le trouble dans le quartier en déposant sans cesse des plaintes pénales ». Le tribunal correctionnel d’Athènes admit que M.K. avait la conviction que ses déclarations étaient exactes et qu’elle n’avait aucune intention d’insulter la requérante (jugement no 44834/11).

  17. Requête no...

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