Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 4 juin 2019 (cas Sigurður Einarsson et autres c. Islande)

Date de Résolution: 4 juin 2019
SOMMAIRE

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Non-violation de l'article 6+6-3-b - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-b - Facilités nécessaires;Article 6 - Droit à un procès équitable);Non-violation de l'article 6+6-3-d -... (voir le sommaire complet)

 
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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230

Juin 2019

Sigurður Einarsson et autres c. Islande - 39757/15

Arrêt 4.6.2019 [Section II]

Article 6

Article 6-3-b

Facilités nécessaires

Défense tenue à l’écart d’une masse de données et de son tri électronique par le parquet en vue de sélectionner les informations pertinentes pour l’enquête : non-violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’hommeRédigé par le...

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