Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 16 septembre 2014 (cas SAMSONOV c. RUSSIE)

Conférencier:N\/A
Date de Résolution:16 septembre 2014
Source:Cour (Grande Chambre)
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Irrecevable

 
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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 2880/10Mikhail Vitalevich SAMSONOVcontre la Russie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 septembre 2014 en une chambre composée de :

             Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,              Khanlar Hajiyev,              Mirjana Lazarova Trajkovska,              Julia Laffranque,              Erik Møse,              Ksenija Turković,              Dmitry Dedov, juges,et de Søren Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 16 janvier 2007,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. Mikhail Vitalevich Samsonov, est un ressortissant russe né en 1953 et résidant à Glazov.

  2. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

    1. Les circonstances de l’espèce

  3. Le jugement ordonnant le paiement du salaire

  4. Par une décision du 23 mai 2005, le juge de paix de la circonscription judiciaire de Glazov de l’Oudmourtie enjoignit à l’employeur du requérant – l’entreprise unitaire (paragraphe 17 ci-dessous) nationale de la république d’Oudmourtie « Glazovskaïa » (Государственное унитарное предприятие Удмуртской республики машинно-технологическая станция «Глазовская») (« l’entreprise débitrice ») – de verser à ce dernier 19 329,36 roubles russes (RUB) à titre d’arriéré de salaire. L’exécution immédiate de la décision fut ordonnée et, le jour même, un titre exécutoire fut délivré. Le 1er juin 2005, le requérant se fit remettre le titre exécutoire par le tribunal. Selon les statuts de l’entreprise, celle-ci effectua des services dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment, les travaux agricoles ; le transport des matériaux de construction, des machines, des engrais et des produits agricoles, ainsi que différents types de construction et de réparation.

  5. La procédure d’exécution du jugement et la procédure d’insolvabilité de l’entreprise débitrice

  6. Le 3 juin 2005, la cour de commerce ouvrit une procédure d’insolvabilité à l’égard de l’entreprise débitrice et désigna un administrateur provisoire (временный управляющий).

  7. Le 6 juin 2005, l’huissier de justice du district de Glazov ordonna l’engagement de la procédure d’exécution de la décision du 23 mai 2005.

  8. Le 1er juillet 2005, l’administrateur provisoire informa le service des huissiers de justice de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et demanda la mise à sa disposition de tous les titres exécutoires délivrés contre l’entreprise débitrice.

  9. Selon les informations fournies par le Gouvernement, le dirigeant de l’entreprise débitrice fut verbalisé le 15 juillet 2005 parce qu’il avait refusé de se conformer aux injonctions de l’huissier de justice. Le 18 août 2005, le directeur par intérim de l’entreprise débitrice fut officiellement averti qu’il risquait d’être reconnu pénalement responsable pour l’inexécution des décisions judiciaires rendues contre l’entreprise.

  10. Le 6 septembre 2005, le requérant reçut 10 021,71 roubles russes au titre de l’exécution partielle de la décision de justice.

  11. Le 28 novembre 2005, la cour de commerce de l’Oudmourtie prononça la faillite de l’entreprise débitrice et désigna un liquidateur.

  12. Le 23 octobre 2007, cette cour examina la demande du liquidateur visant à la clôture de la procédure de liquidation (конкурсное производство). Il releva que, en raison de l’insuffisance des fonds de l’entreprise, seules les dépenses courantes avaient pu être payées et que les créances n’avaient pas pu être honorées. Après examen du bilan du liquidateur, la cour mit fin à la procédure de liquidation de l’entreprise débitrice.

  13. Le 9 novembre 2007, l’information relative à la liquidation de l’entreprise débitrice fut inscrite au registre uni d’État des personnes morales.

  14. L’action judiciaire relative à la responsabilité des huissiers pour défaut d’exécution du jugement initial

  15. À une date non précisée, le requérant introduisit une action civile en responsabilité de l’État contre la direction régionale du service fédéral des huissiers de justice, le service des huissiers de Glazov et le Trésor public pour défaut d’exécution complète du jugement du 23 mai 2005. Il demandait tout d’abord le recouvrement du solde impayé. Il reprochait en outre aux huissiers de ne pas avoir tenté de vendre des biens saisis de l’entreprise débitrice et de ne pas lui avoir proposé des biens saisis non vendus, ainsi que d’avoir dépassé le délai de deux mois qui était, selon lui, imparti par la loi pour l’exécution des jugements. Il ajoutait que l’inertie des huissiers lui avait causé un préjudice pour lequel il demandait réparation.

  16. Le 25 avril 2006, le juge de paix de la circonscription judiciaire no 3 de Glazov débouta le requérant de son action. Dans sa décision, il rappelait que, selon les articles 16 et 1069 du code civil, le préjudice causé à un individu par des actes (ou par l’inaction) illégaux des institutions publiques (ou de leurs fonctionnaires) était indemnisé par le Trésor public. Il relevait par ailleurs que le requérant devait apporter la preuve du caractère illégal des actes des huissiers, de la faute prétendument commise et du lien de causalité entre ces actes et le préjudice allégué. Il estimait que l’intéressé n’avait pas rempli cette obligation au motif que, d’une part, les actes des huissiers évoqués par lui n’avaient aucun caractère illégal et que, d’autre part, ils ne lui avaient causé aucun préjudice. Enfin, le juge notait que la somme demandée était équivalente au montant du salaire impayé. Or, selon le juge, les défendeurs ne pouvaient en aucun cas être tenus pour responsables du non-paiement du salaire par une société tierce. Il concluait que, au demeurant, il n’avait pas été établi qu’un préjudice matériel quelconque eût été causé au requérant.

  17. Le requérant interjeta appel. Par une décision du 20 juillet 2006, le tribunal de Glazov confirma en appel la décision du 25 avril 2006 pour des motifs identiques.

    1. Le droit et la pratique internes pertinents

  18. Dispositions légales régissant les entreprises unitaires (statut juridique, biens, vocation)

  19. L’article 49 du code civil dispose que les personnes morales peuvent avoir des droits civils correspondant au but de leur activité prévu dans leurs statuts et qu’elles peuvent assumer les obligations liées à cette activité. À l’exception, entre autres, des entreprises unitaires – terme propre au seul droit russe –, les personnes morales possèdent les droits civils et remplissent les fonctions civiles indispensables à l’accomplissement de toute activité qui n’est pas interdite par la loi. L’article 50 du code dispose que les personnes morales peuvent exister soit sous forme d’organisation commerciale, c’est-à-dire poursuivant un but lucratif, soit sous forme d’organisation non commerciale, dépourvue d’un tel but.

  20. Selon l’article 113 du code civil, une entreprise unitaire est une organisation commerciale n’ayant pas de droit de propriété sur les biens que leur a affectés leur propriétaire. Les biens qui lui sont affectés sont indivisibles et ne peuvent être partagés (parts, apports), pas même entre les salariés de l’entreprise (article 113 § 1 du code civil, article 2 de loi fédérale du 14 novembre 2002 no 161-FZ sur les entreprises unitaires nationales et municipales (О государственных и муниципальных унитарных предприятиях) (« la loi »). Ils appartiennent à l’État si l’entreprise unitaire est nationale ou à la municipalité si elle est municipale. Ils lui sont affectés au titre de la gérance économique (хозяйственное ведение) ou de la gestion opérationnelle (оперативное управление) (article 113 § 2).

  21. La loi distingue deux types d’entreprises unitaires : a) les entreprises unitaires nationales (федеральное государственное предприятие) et les entreprises unitaires municipales (муниципальное предприятие), qui sont fondées sur le droit de gérance économique (хозяйственное ведение), et b) les entreprises d’État (казенное предприятие) qui sont fondées sur le droit de gestion opérationnelle (оперативное управление) (article 2 § 2 de la loi). Le résumé ultérieur du droit interne ne concernera que les entreprises qui sont fondées sur le droit de gérance économique.

  22. Seules les entreprises publiques peuvent être créées sous forme d’entreprises unitaires (article 113 § 1 du code civil).

  23. L’article 8 § 4 de la loi énumère les circonstances dans lesquelles il est possible de créer une entreprise unitaire. Cela est notamment le cas lorsqu’est nécessaire l’usage de biens dont la privatisation est interdite : par exemple, pour préserver la sécurité de l’État, assurer des fonctions sociales (notamment le contrôle des prix de certains produits), conduire les activités réservées par les lois fédérales aux entreprises unitaires ou fabriquer certains produits retirés de la circulation civile.

  24. L’entreprise unitaire est responsable de ses dettes sur tous les biens qui lui sont affectés. Elle n’est pas responsable des dettes du propriétaire de ses biens (à savoir la Fédération de Russie, l’entité fédérée ou la collectivité locale) (article 113 § 5 du code civil, article 7 § 1 de la loi).

  25. Le propriétaire des biens affectés à l’entreprise unitaire n’est pas responsable des dettes de l’entreprise unitaire (l’article 114 § 7 du code civil), sauf lorsque l’insolvabilité de l’entreprise a été provoquée par lui‑même. En pareil cas, et si les biens de l’entreprise unitaire ne suffisent pas au paiement des dettes, la responsabilité subsidiaire du propriétaire de ces biens, c’est-à-dire l’État fédéral, l’entité fédérée ou la municipalité concernés, peut être engagée (article 7 § 2 de la loi et article 56 § 3 du code civil) (paragraphe 32 ci-dessous).

  26. Selon l’article 11 de la loi, le patrimoine de...

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