Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 9 décembre 1997 (cas I.S. contre ITALIE)

Agent:I.S.
Défendeur:Italie
Date de Résolution: 9 décembre 1997
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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                           SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 35336/97

                        présentée par I. S.

                           contre l'Italie

                             __________

    La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

    Mme   J. LIDDY, Présidente

    MM.   M.P. PELLONPÄÄ

          E. BUSUTTIL

          A. WEITZEL

          C.L. ROZAKIS

          L. LOUCAIDES

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

          M. VILA AMIGÓ

    Mme   M. HION

    M.    R. NICOLINI

    Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

    Vu la requête introduite le 30 juillet 1996 par le requérant

contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro de

dossier 35336/97 ;

    Vu la décision de la Commission du 15 avril 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

    Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

    Rend la décision suivante :

    Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile,

relative à l'opposition à une injonction de payer, qui a débuté le

27 janvier 1993 devant le juge de paix de Pescara et qui était encore

pendante devant la même juridiction au 3 novembre 1997. Cette

procédure, à cette date, avait déjà duré un peu plus de quatre ans et

neuf mois.

    La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la

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