Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 8 juillet 2014 (cas S.B. c. GRÈCE)

Conférencier:TZEFERAKOU I.M. ; THEODOROPOULOU A.
Date de Résolution: 8 juillet 2014
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Irrecevable

 
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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 73554/11S.B.contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 8 juillet 2014 en une chambre composée de :

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Ksenija Turković, juges,

et de Søren Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 26 janvier 2012,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. S. B., est un ressortissant iranien né en 1977. La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour). Le requérant a été représenté devant la Cour par Mes I. M. Tzeferakou et Me A. Theodoropoulou, avocats à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par le délégué de son agent, M. D. Kalogiros, assesseur auprès du Conseil juridique de l’État.

    1. Les circonstances de l’espèce

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  2. L’arrestation, la détention et la mise en liberté du requérant

  3. Le 26 janvier 2011, le requérant fut arrêté à la frontière gréco-turque par des officiers de police du poste-frontière de Didymotikho. Il ne portait aucun document permettant son identification, était dans un état de santé dégradé et avait des engelures causées par le fait qu’il avait nagé dans les eaux froides du fleuve Evros.

  4. Le requérant soutient que, lors de son arrestation, il a immédiatement formulé une demande d’asile mais que celle-ci n’a pas été enregistrée.

  5. Par une décision (no 2894 a) du 26 janvier 2011, le directeur de la police d’Orestiada ordonna la mise en détention du requérant en vue de son expulsion. La décision, fondée sur l’article 76 §§ 1 b) et 3 de la loi no 3386/2005 et motivée par un risque de fuite, précisait que le requérant pouvait présenter des objections contre son expulsion auprès du président du tribunal administratif d’Alexandroupoli. Elle mentionnait aussi que le requérant avait été informé en langue arabe des motifs de sa détention et de ses droits y relatifs.

    Le requérant soutient qu’il ne connaît pas la langue arabe.

  6. Le 27 janvier 2011, le requérant fut transféré au centre de rétention de Fylakio.

  7. Par une décision (no 2894 b) du 29 janvier 2011, le directeur de la police d’Orestiada ordonna l’expulsion du requérant et son maintien en détention pour une période ne pouvant pas dépasser six mois ou douze mois (cette dernière période s’appliquant si l’intéressé refusait de collaborer ou si l’établissement des documents de voyage par son pays d’origine traînait en longueur). La décision constatait que le requérant n’avait pas déposé d’objections contre la décision du 26 janvier 2011 dans le délai légal de 48 heures. Elle faisait état, comme la précédente décision, d’un risque de fuite, et elle indiquait que l’expulsion pouvait être suspendue au cas où le requérant introduirait un recours dans un délai de cinq jours auprès du directeur de la police de la région de la Macédoine de l’Est et de Thrace et que l’intéressé pouvait formuler des objections contre sa détention devant le tribunal administratif d’Alexandroupoli. Le récépissé de la notification de la décision indiquait que l’officier en charge de celle-ci avait informé le requérant de son droit d’exercer un recours hiérarchique contre ladite décision dans un délai de cinq jours, ainsi que de son droit de formuler des objections contre sa détention devant le président du tribunal administratif de Thessalonique.

  8. Le requérant ne formula pas d’objections contre sa détention et il n’exerça pas non plus de recours contre la décision d’expulsion.

    L’intéressé soutient qu’il n’a reçu, dans une langue qu’il comprenait, ni brochure explicative sur ses droits et les recours possibles, ni information y relative. Il indique qu’il n’a même pas été informé de l’existence des deux décisions susmentionnées, ni des démarches faites par les autorités grecques pour le renvoyer en Turquie. Il ajoute que, au centre de rétention de Fylakio, il n’y avait ni interprète ni la possibilité d’avoir recours à l’assistance d’un avocat.

  9. Le 4 mars 2011, le requérant fut transféré à la direction de la police d’Orestiada où il déposa une demande d’asile, avec l’assistance d’un interprète. Toutefois, il fut maintenu en détention par la décision no 5401 du directeur de la police de la région de la Macédoine de l’Est et de Thrace, prise en application de l’article 13 du décret 114/2010. La décision, reproduisant la lettre de cette disposition, justifiait le maintien en détention par la circonstance que le requérant ne possédait pas de documents de voyage ou les avait détruits et par la nécessité d’établir son identité, les circonstances de son entrée dans le pays et les éléments quant à ses origines.

  10. Le requérant soutient qu’il n’a jamais reçu de copie de cette décision.

  11. Le 28 mars 2011, le requérant fut transféré à nouveau à la direction de la police d’Orestiada pour l’entretien avec l’organe compétent en premier degré en matière de demandes d’asile. L’entretien eut lieu avec l’aide d’un codétenu du requérant d’origine irakienne, du persan vers l’anglais et puis vers le grec. Selon le requérant, ce codétenu, lui-même demandeur d’asile, ne présentait pas les garanties nécessaires pour assurer la fonction d’interprète et exprimait souvent des appréciations personnelles.

  12. Le requérant fut maintenu en détention. Jusqu’au 30 mars 2011, il ne bénéficia pas de l’assistance d’un avocat.

  13. Le 12 mai 2011, le directeur de la police d’Orestiada rejeta la demande d’asile du requérant.

  14. Le 17 mai 2011, l’avocate du requérant écrivit au ministère de la Santé et de la Solidarité sociale pour demander une copie du certificat médical relatif à l’état de santé de l’intéressé. Elle insistait sur l’urgence à obtenir la libération de ce dernier au vu de son état de santé, indiquait qu’elle souhaitait déposer des objections contre sa détention auprès du président du tribunal administratif d’Alexandroupoli et signalait que le 23 mai 2011 était le seul jour où cela était possible.

  15. Le 19 mai 2011, la direction de la police d’Orestiada proposa à la direction de la police de la région de la Macédoine de l’Est et de Thrace de suspendre l’expulsion du requérant pour les motifs de force majeure suivants : d’une part, la direction de la police d’Orestiada connaissait un problème de surpopulation carcérale...

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