Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 22 octobre 2020 (cas Roth c. Allemagne)

Date de Résolution:22 octobre 2020
SOMMAIRE

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Traitement dégradant);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;... (voir le sommaire complet)

 
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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 244

Octobre 2020

Roth c. Allemagne - 6780/18 et 30776/18

Arrêt 22.10.2020 [Section V]

Article 3

Traitement dégradant

Absence de but légitime justifiant des fouilles corporelles répétées et aléatoires imposées à un détenu lors des visites reçues et refus de lui accorder réparation du préjudice moral subi : violation

Article 13

Recours effectif

Refus d’accorder réparation du préjudice moral subi par un détenu à raison des fouilles corporelles aléatoires illégales auxquelles il était soumis lorsqu’il recevait des visites : violation

TRADUCTION DU...

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