Le retour destructeur du contrat dans le droit français (de moins en moins statutaire) des fonctions publiques

• Author: Mathieu Touzeil-Divina
• Profession: Professeur de droit public à l'Université Toulouse Capitole Président du Collectif l'Unité du Droit Fondateur du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
• Pages: 559-570

559

LE RETOUR DESTRUCTEUR DU CONTRAT DANS

LE DROIT FRANÇAIS (DE MOINS EN MOINS

STATUTAIRE) DES FONCTIONS PUBLIQUES

Mathieu Touzeil-Divina

Professeur de droit public à l'Université Toulouse Capitole

Président du Collectif l'Unité du Droit

Fondateur du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

He’s back: the contract. On le croyait oublié, perdu, écrasé par le Statut

du droit français des fonctions publiques mais il est, plus que jamais, de retour:

le contrat de travail dans l’emploi public. Notre propos consistera alors à

évoquer deux temps: celui — trop souvent oublié — de l’existence première

d’un contrat avant le Statut et celui — contemporain — de son «retour».

Ce Statut (avec une majuscule quand il est unique et unifiant) est celui qui

embrasse, à quelques rares exceptions, toutes les hypothèses, tous les régimes

juridiques, d’un pan entier: la fonction publique au sens large, c’est-à-dire

l’emploi ou le droit des travailleurs et des agents publics, ce qui va, en 2023,

bien au-delà de la seule situation des fonctionnaires1 à strictement parler. En

effet, si le Statut, historiquement, n’a eu pour objet que la gestion des agents

dits statutaires fonctionnaires et non celle des agents publics au sens large,

contractuels compris, désormais la codification du droit français des fonctions

publiques (par l’ordonnance du 24 novembre 2021) a changé la donne.

1 Au Dictionnaire de droit public interne (Paris, LexisNexis, 2017: 191), on l’a défini

ainsi: «agent public recruté par une personne publique titulaire d’un grade de la hiérarchie

administrative qui lui donne vocation à occuper — a priori à temps complet — un emploi

permanent dans lequel il est nommé et ce, en voyant son régime juridique posé, de façon légale

et réglementaire (et donc unilatérale), par un Statut. Les fonctionnaires sont a priori (mais ce

n’est malheureusement pas un principe constitutionnel) recrutés par concours (et non par contrats

d’où leur nomination) et ils ont vocation à faire carrière. On notera que tous les agents publics

ne sont pas stricto sensu des fonctionnaires».