Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Court (Grand Chamber), 17 juillet 2014 (cas AFFAIRE CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES AU NOM DE VALENTIN CÂMPEANU c. ROUMANIE)

Conférencier:COJOCARIU C.
Défendeur:CASE OF SACE ELEKTRİK TİCARET VE SANAYİ A.Ş. v. TURKEY
Date de Résolution:17 juillet 2014
Source:Court (Grand Chamber)
SOMMAIRE

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Locus standi) ; Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives ; Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) ; Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) ; Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 2 - Droit à la vie) ; Etat ... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUESAU NOM DE VALENTIN CÂMPEANU c. ROUMANIE

(Requête no 47848/08)

ARRÊT

STRASBOURG

17 juillet 2014

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Dean Spielmann, président,

Guido Raimondi,

Ineta Ziemele,

Isabelle Berro-Lefèvre,

Alvina Gyulumyan,

David Thór Björgvinsson,

Ján Šikuta,

Päivi Hirvelä,

Luis López Guerra,

Ledi Bianku,

Nona Tsotsoria,

Kristina Pardalos,

Vincent A. de Gaetano,

Angelika Nußberger,

Paulo Pinto de Albuquerque,

Paul Mahoney,

Johannes Silvis, juges,

et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 4 septembre 2013 et 26 mai 2014,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 47848/08) dirigée contre la Roumanie et dont une organisation non gouvernementale roumaine, le Centre de ressources juridiques (Centrul de Resurse Juridice – « le CRJ ») a saisi la Cour au nom de M. Valentin Câmpeanu (« le requérant ») le 2 octobre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Interights, qui a conseillé le CRJ jusqu’au 27 mai 2014, a été représenté par M. C. Cojocariu, avocat à Londres. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

  3. Le CRJ alléguait au nom de M. Valentin Câmpeanu que celui-ci avait été victime de violations des articles 2, 3, 5, 8, 13 et 14 de la Convention.

  4. Le 7 juin 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. Il a également été décidé que les questions de recevabilité et de fond seraient examinées conjointement (article 29 § 1 de la Convention).

  5. Des observations ont été reçues de Human Rights Watch, du Centre eurorégional pour les initiatives publiques, du Comité Helsinki de Bulgarie et du Centre pour la défense des personnes handicapées mentales, que le président avait autorisés à intervenir dans la procédure (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement de la Cour). Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a exercé son droit de prendre part à la procédure et a présenté des observations écrites (articles 36 § 3 de la Convention et 44 § 2 du règlement de la Cour).

    Le Gouvernement a répondu à ces observations.

  6. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 4 septembre 2013 (article 59 § 3 du règlement).

    Ont comparu :

    – pour le GouvernementMme C. Brumar, agente,MM. G. Caian, conseil, D. Dumitrache, coagent ;

    – pour le CRJMmes G. Iorgulescu, directrice générale, CRJ, G. Pascu, responsable de programme, CRJ,Me C. Cojocariu, avocat, Interights, conseils ;

    – pour le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’EuropeM. N. Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme,Mmes I. Gachet, directrice, Bureau du Commissaire aux droits de l’homme, A. Weber, conseillère, Bureau du Commissaire aux droits de l’homme.

    La Cour a entendu Mme Brumar, M. Caian, M. Cojocariu, Mme Iorgulescu et M. Muižnieks en leurs déclarations, ainsi que Mme Brumar, Me Cojocariu et Mme Iorgulescu en leurs réponses aux questions posées par la Cour.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

    A. Le décès de Valentin Câmpeanu

  7. La genèse de l’affaire

  8. Valentin Câmpeanu était un jeune homme d’origine rom. Né le 15 septembre 1985 de père inconnu, il fut abandonné à la naissance par sa mère, Florica Câmpeanu (décédée en 2001). Il fut alors placé dans un orphelinat, le Centre de Corlate, où il grandit.

    En 1990, on découvrit que Valentin Câmpeanu était séropositif. Les médecins ayant ultérieurement diagnostiqué une « déficience intellectuelle grave, un quotient intellectuel de 30 et une infection par le VIH », il fut considéré comme étant atteint d’un handicap « grave ». Par la suite, il présenta également des symptômes associés au VIH, tels que tuberculose pulmonaire, pneumonie et hépatite chronique.

    En mars 1992, il fut transféré au centre pour enfants handicapés de Craiova et, plus tard, au centre de placement no 7 de Craiova (« le centre de placement »).

  9. Les bilans effectués en 2003 et 2004

  10. Le 30 septembre 2003, la commission départementale de Dolj pour la protection de l’enfance (« la commission départementale ») ordonna la cessation de la prise en charge publique de M. Câmpeanu, arguant que celui-ci venait d’avoir dix-huit ans et ne poursuivait aucune forme de scolarité.

    Bien que le travailleur social qui s’occupait de M. Câmpeanu eût préconisé un transfert au centre local de rétablissement et de réadaptation neuropsychologiques, la commission départementale décida qu’un travailleur social compétent devait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire admettre M. Câmpeanu à l’hôpital neuropsychiatrique de Poiana Mare (« le HPM »). Selon le droit pertinent, cette décision pouvait être contestée devant le tribunal de première instance de Craiova.

    M. Câmpeanu n’assista pas en personne à la réunion de la commission départementale, et il n’y fut pas non plus représenté.

  11. Le 14 octobre 2003, la commission médicale pour adultes handicapés du conseil départemental de Dolj réexamina l’état de santé de M. Câmpeanu. Elle constata uniquement l’infection par le VIH, qui correspondait à un handicap « moyen ». Elle mentionna également que le patient était « socialement intégré ».

  12. Ultérieurement, à une date non précisée en octobre ou novembre 2003, un travailleur social et un médecin du centre de placement établirent un bilan médical et social de M. Câmpeanu, condition préalable à son placement dans un centre médicosocial. Dans la rubrique « représentant légal », ils inscrivirent « abandonné à la naissance » ; quant au champ « personne à prévenir en cas d’urgence », ils ne le renseignèrent pas. Le diagnostic indiquait « déficience intellectuelle grave, séropositivité », sans aucune référence au diagnostic précédent (paragraphe 9 ci-dessus). Le rapport d’évaluation indiquait : « a besoin de surveillance et d’une assistance intermittente pour les soins personnels » et concluait que M. Câmpeanu était capable de prendre soin de lui-même tout en ayant besoin d’une aide considérable.

  13. Par une lettre datée du 16 octobre 2003, le HPM informa la commission départementale qu’il ne pouvait pas accueillir M. Câmpeanu, expliquant que celui-ci était séropositif et atteint d’un handicap mental et que l’hôpital n’était pas équipé pour soigner des personnes présentant ce type de pathologies.

  14. Après ce refus, entre octobre 2003 et janvier 2004, la commission départementale et la direction départementale pour la protection des droits de l’enfant (« la direction pour la protection de l’enfance ») sollicitèrent l’aide d’un certain nombre d’établissements pour trouver une structure sociale ou psychiatrique qui accepterait d’accueillir M. Câmpeanu. La direction pour la protection de l’enfance indiqua que le HPM avait refusé d’accueillir le patient en raison de sa séropositivité et demanda la coopération des établissements concernés, en précisant que l’état de santé du jeune homme « ne nécessitait pas une hospitalisation mais exigeait une surveillance constante au sein d’une institution spécialisée ».

  15. L’admission au centre médicosocial de Cetate

  16. La commission départementale estima finalement que M. Câmpeanu pourrait être placé dans le centre médicosocial de Cetate-Dolj (« le CMSC »), qui constituait selon elle un établissement adapté pour l’intéressé. Dans sa demande au CMSC, elle signala uniquement que M. Câmpeanu était séropositif, ce qui correspondait à un handicap moyen, et ne fit nulle mention de ses difficultés d’apprentissage.

  17. Le 5 février 2004, M. Câmpeanu fut admis au CMSC. Selon un compte rendu, rédigé par cet établissement et adressé au CRJ le 5 mars 2004, qui décrivait l’état de M. Câmpeanu lors de son admission, celui-ci se trouvait à un stade avancé de « déchéance psychiatrique et physique », il était vêtu d’un survêtement en loques, il ne portait ni sous-vêtements ni chaussures et il n’avait ni médicaments antirétroviraux ni informations sur son état de santé ; le compte rendu mentionnait aussi que le patient « refusait de coopérer ».

    Dans les déclarations qu’il fit au parquet le 22 juillet 2004 dans le cadre de la procédure interne (relatée dans la section B ci-dessous), M. V., le médecin ayant soigné M. Câmpeanu au centre de placement, justifia le fait que l’intéressé n’avait reçu ni médicaments ni informations appropriés en indiquant qu’il ignorait alors si une modification du traitement était nécessaire au vu des résultats des derniers examens (paragraphe 9 ci‑dessus).

    Un examen médical effectué lors de l’admission de M. Câmpeanu au CMSC aboutit à la conclusion que l’intéressé souffrait « d’une déficience intellectuelle grave, d’une infection par le VIH et de malnutrition ». Le jeune homme mesurait alors 1,68 m et pesait 45 kg. Il fut mentionné qu’il n’était « pas capable de s’orienter dans le temps et dans l’espace, ni de manger seul ou de prendre soin lui-même de son hygiène personnelle ».

  18. Dans la soirée du 6 février 2004, M. Câmpeanu entra dans un état d’agitation. D’après le compte rendu du CMSC (paragraphe 14 ci‑dessus), au matin du 7 février 2004 il « devint violent, agressa d’autres patients, brisa une fenêtre et déchira un...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI