Resolution Nº A/RES/73/125 from General Assembly of the United Nations

Resolution Date:December 05, 2017
Issuing Organization:General Assembly
 
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Nations Unies
A
/RES /73/125
Assemblée générale
Distr. général e
15 ja nvier 2 019
Soixante-trei zième session
Point 78 b) d e l’ord re du j our
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 11 décembre 2018
[sans re nvoi à un e grande commissi on (A/7 3/L.4 1 et A/73/L.41 /Add. 1)]
73/125. Assurer la viabilité des pêches, notam ment g râce à l’Accord
de 1995 a ux fins de l ’application des disposi tions de la Conve ntion
des Na tions Unies sur le droit d e la m er du 10 décembre 1982
relatives à la conservation et à la gestion des stoc ks de poissons
dont les déplacements s ’effec tuent tant à l’intérieur qu’au-de
de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks
de poissons grands migra teurs et à des instruments connexes
L’As semblée général e,
Réaf firmant ses résolut ions a nnuelle s sur la v iabilité des pêches, y c ompris sa
résol ution 72/72 d u 5 déc embre 2 017, et s es autr es résol utions s ur la qu estion,
Rapp elan t l es dis position s pert inentes de la Conve ntion des Na tions Unies sur
le droit d e l a mer (la Conve ntion)
1
e t ayant à l’esp rit le rapport e xistant ent re la
Conv ention et l ’Accord de 1995 aux fins de l’ applicat ion des dis positio ns de la
Conv ention d es Natio ns Unie s sur le droit de la mer d u 10 dé cembre 1 982 rela tives à
la cons ervation et à la gesti on de s stoc ks d e poi ssons dont les dép lacement s
s’eff ectuent tant à l’i ntérieur qu ’au-delà de zone s éc onomiqu es exclusiv es (stocks
chev auchant s) et des stocks de pois sons gra nds mig rateurs (l’Acc ord)
2
,
Se félic itant des rat ificatio ns de l’ Accord et des adh ésions à celui- ci, et
cons tatant a vec sati sfaction que le s États e t les en tités vi sées da ns la Co nventio n et à
l’ali néa b ) du par agraphe 2 de l’a rticle p remier d e l’Acc ord, ains i que le s organis mes
et arrange ments sous-r égionaux et région aux de gest ion de s pêc hes s ont de pl us en
plus nombreux à avoir pr is les mes ures néc essaires pour donn er effet au x disposi tions
de l ’Accord en vue d’améli orer leu rs systè mes de gestion,
Se fél icitant ég alement du travail accompli par l ’Organis ation des N ations Un ies
pour l’alime ntatio n et l’ agricult ure et son Comit é des p êches, et a pprécian t en
__________________
1
Natio ns Unie s, Recu eil des Traités, vol. 1834, no 31363.
2
Ibid. , vol. 2167, no 37924.
A/RES/73/125
Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion
des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques
exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes
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part iculier le Code de cond uite pour une pêch e re sponsab le d e la dite organis ation
(le Co de) et les i nstrumen ts y relati fs, y comp ris les pl ans d’act ion inter nationau x, qui
cons acrent d es prin cipes e t norme s mondi ales de conduit e respo nsable e n matiè re de
cons ervation des r essource s halie utiques et de gestion et dé veloppe ment de s pêche s,
ainsi que la D éclarati on de Rome de 2005 sur la pêche illi cite, non dé clarée et n on
réglemen tée,
Se fél icitant en outre de s textes, d ont les dé cisions e t recomm andatio ns, issus d e
la tr entième -troisiè me sessi on du Co mité des pêches, tenue à Rome d u 9 au 12 juillet
2018
3
,
Cons idér ant q ue la collect e de donnée s à la fave ur de l’ét ablissem ent de rapp orts
exac ts e t fia bles sur les prises, y co mpris les prise s ac cessoire s et les reje ts, et d u
cont rôle de ces acti vités est ind ispensa ble à la gestio n e fficace de s p êches en ce
qu’elle sert l’évalu ation scie ntifique de s stoc ks et l’ adoptio n d’ap proche s
écos ystémiqu es de l a gestio n des r essource s halieu tiques,
Cons tatant avec p réoccupa tion qu’il est d ifficile dans certaine s zone s de g érer
effic acement les pêc hes de capture marines , l’in formatio n et le s donnée s dispo nibles
n’ét ant pas fia bles et dem eurant in complèt es, notam ment du f ait des pri ses et acti vités
de pêche non décl arées ou mal d éclarée s, et que cett e ab sence de données exac tes
cont ribue à la s urpêche d ans certa ines zone s, et rappe lant à cet égar d que les me mbres
des organi smes et a rrangem ents régiona ux de ges tion des pêches doiv ent r especte r
stric tement l’o bligati on qui leur est fa ite de collec ter des donné es et d’en re ndre
comp te, n otammen t en veil lant à co mmunique r da ns le s dél ais p révus des donnée s
exha ustives et fiabl es,
Prena nt acte de la premiè re Évalua tion mon diale in tégrée du milieu ma rin
(pre mière Évalu ation mond iale des océan s), venue rens eigner sur l ’état du milie u
mari n, y co mpris les a spects socioé conomiq ues, n otammen t pou r ce qui t ouche aux
pêches,
Cons idér ant que la viabili té des pêches compte pour beauco up dans la séc urité
alime ntaire et la n utrition , les r evenus, la ric hesse e t l’a tténuatio n de l a pauvr eté des
géné rations présente s et fut ures,
Salu ant à cet é gard le docu ment fi nal de la Conféren ce des Natio ns Uni es sur
le dévelo ppemen t du rable, tenue à Rio de Janei ro ( Brésil) du 20 au 22 juin 2012,
intit ulé « L’a venir qu e nous voulons », qu’el le a fai t sien pa r sa rés olution 66/288 du
27 juil let 2012 ,
Se félicita nt d u docu ment final issu du So mmet des N ations Unies consa cré à
l’ad option du pro gramme de déve loppeme nt po ur l ’après -2015, ten u du 25 au
27 sept embre 20 15, int itulé « Transfor mer notr e m onde : l e P rogramm e de
déve loppeme nt dur able à l’hor izon 2030 », qu’elle a a dopté d ans s a réso lution 70/1
du 25 se ptembre 2015 , et réaffir mant à cet ég ard la volo nté de conse rver et d ’exploi ter
de m anière durab le les océan s, les mers et le s ressou rces ma rines a ux fins du
déve loppeme nt durab le, cons acrée d ans l’o bjectif no 14 du do cument final,
Prena nt no te de s ex amens nat ionaux v olontair es do nt on t fai t l’ objet
l’ap plicatio n du Pro gramme de dév eloppem ent d urable à l’ horizon 203 0 et la
réali sation d es obje ctifs de dévelop pement durable, en part iculier l’obj ectif no 1 4,
Rapp elan t s a résol ution 71/312 du 6 j uillet 2 017, p ar laqu elle ell e a fa it sien ne
la décl aration int itulée « L’ océan, not re avenir : a ppel à l’acti on » adopté e p ar la
Conf érence des Nat ions Unies visan t à appuy er la réa lisation de l’ob jectif de
déve loppeme nt dura ble no 14 : conserv er et exploite r de manière durable les oc éans,
__________________
3
Voir Orga nisation des Na tions U nies pou r l’ali mentati on et l ’agricul ture, d ocument C 2019/ 23.
Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion
des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques
exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes
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les mers et les ress ources marines aux fins du dév eloppeme nt dura ble, con férence de
haut niveau tenue au Siè ge de l’Orga nisation des N ations Unies du 5 a u 9 ju in 2017
de maniè re à coï ncider avec la Jour née mondia le d e l ’océan célé brée le 8 j uin, et
affir mant à cet ég ard l ’importa nce de cette déclara tion po ur ce qui es t de m ontrer la
volo nté co llective d’agi r pour cons erver et exp loiter de ma nière durable les océans,
les mers et les resso urces m arines a ux fins du déve loppeme nt durab le,
Cons cien te de l’impor tante part prise dans la réalisa tion efficace et rapide de
l’obj ectif de dévelo ppement durable no 14 pa r les dia logues sur les partenar iats ten us
lors de la Confér ence d es Nat ions Un ies vi sant à appuye r la r éalisati on de l’obj ectif
de dévelop pement durabl e no 14, ainsi que par l es eng agement s pris volont airemen t
dans le cadr e de cet te Confé rence,
Se fé licitant à ce propo s de l’int érêt con stant que la commu nauté int ernatio nale,
y comp ris le Comi té de la sécur ité alimen taire mon diale de l’ Organisa tion des Na tions
Unie s pour l’alime ntation et l’ag ricultur e, accor de au r ôle du poisson et des produit s
halie utiques dans la nutriti on et la sécurit é alime ntaire, c ompte t enu en p articuli er de
l’imp ortance d e l a d isponib ilité d’ aliment s à h aute val eur nutr itive po ur les
popu lations à faible revenu,
Rapp elan t la dé cision prise dans sa r ésolutio n 71 /124 d u 7 décemb re 201 6 de
proc lamer le 2 mai J ournée mondial e du tho n,
Rapp elant ég alement la déc ision pr ise dan s sa rés olution 72/72 de proc lamer le
5 j uin Jo urnée internat ionale de l a lutt e cont re la pêche illici te, no n décl arée e t non
régl ementée, afin d’appel er l’at tention sur la menac e que constitu e ce t ype de pêche
pour l’exploi tation v iable de s ressour ces hali eutiques ainsi qu e sur les mesures prises
pour combatt re cette pratiq ue,
Rapp elant en out re la décisio n prise dans s a résoluti on 72/72 de proc lamer
l’an née com mençant le 1 er janvier 2022 Anné e inter national e de la pêche et de
l’aq uacultur e artisa nales,
Rapp elan t q ue le docume nt « L’a venir que nou s voul ons » en courage les É tats
à envis ager séri eusemen t d’appli quer les Dir ectives vo lontair es pour une go uvernan ce
respo nsable d es régime s foncier s applica bles aux t erres, aux pêches et aux forêt s dans
le c ontexte de la sécuri té alim entaire nationa le, déf inies p ar le Comité de la sécurité
alime ntaire mondial e,
Nota nt que l’Organi sation de s Nations U nies pour l’alime ntation e t l’agric ulture
a élabor é le Pro gramme de trava il mo ndial visan t à appr ofondir les con naissanc es
relat ives aux appro ches fondée s s ur l es droits dans le sect eur de la pêche comm e
moye n d’appu yer les D irective s d’app lication volontai re visan t à assure r la dura bilité
de la pêc he ar tisanale dans le c ontexte de l a séc urité alimenta ire et de l’éra dication
de la pauv reté e t de faciliter la f ormalisa tion d e l’a méliorat ion de l’accès à la pêc he
et des dro its au x resso urces dans l e sect eur de la pê che ar tisanale et à petite échel le
dans les pays en dé veloppem ent e t dans les pays dévelop pés, e n vue d’a méliore r la
gouv ernance des pêc hes,
Rapp elant les Di rectives d’ap plicatio n volo ntaire visant à as surer la dur abilité
de la pêc he ar tisanale dans le c ontexte de l a séc urité alimenta ire et de l’éra dication
de l a pauvre té,
Cons idér ant qu’ il est urge nt de pre ndre à to us les ni veaux de s mesures adossée s
aux m eilleure s inform ations s cientifiq ues disp onibles pour gar antir la v iabilité à long
term e d e l’utilis ation et de la ge stion des re ssource s h alieutiq ues en géné ralisant
l’ap plicatio n du pri ncipe de précau tion et des ap proches écosyst émiques,

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