Resolution No. 13 IACHR. Precautionary Measure No. 125/17 (Haiti), 26-05-2017

• Case Outcome: Granted
• Case Type: Precautionary Measures
• Respondent State: Haiti
• Date: 26 May 2017
• Court: Inter-American Comission of Human Rights
• Resolution Number: 13

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COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

RÉSOLUTION 13/2017

Mesure conservatoire n°125-17

P. national et hôpital général de Port-au-Prince, Haïti

26 Mai 2017

I. INTRODUCTION

1. Le 26 février 2017, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (ci-après « la

Commission interaméricaine », « la Commission » ou « la CIDH ») a reçu une demande de mesures

conservatoires soumise par les organisations non gouvernementales Franciscans International et

Commission épiscopale nationale Justice et Paix1 (ci-après « les requérants »), priant instamment la

CIDH de demander à la République d’Haïti (ci-après « Haïti » ou « l’État ») d’adopter les mesures

nécessaires pour protéger la vie et l’intégrité personnelle des personnes privées de liberté dans le

pénitencier national et l’hôpital général de Port-au-Prince. Selon la demande soumise, les droits à la

vie et à l’intégrité personnelle des bénéficiaires proposés sont menacés du fait d’un environnement

présumé de surpopulation carcérale, de mauvaises conditions de détention et de l’absence d’accès

aux traitements médicaux appropriés.

2. La Commission a demandé des informations aux deux parties le 21 mars 2017 afin qu’elles

soumettent leurs observations dans un délai de 7 jours. Les requérants ont répondu le 28 mars

2017. Le 13 avril 2017, l’État a envoyé une communication accusant réception de la demande

d’informations. Le 12 mai 2017, la Commission a renouvelé sa demande auprès de l’État. Elle n’a

reçu aucune réponse à ce jour. Le 15 mai 2017, les requérants ont fourni des informations

supplémentaires.

3. Après avoir examiné les arguments de fait et de droit présentés par les requérants, la

Commission considère que les informations soumises démontrent prima facie que les personnes

privées de liberté dans le pénitencier national de Port-au-Prince et celles transférées à l’hôpital

général de la ville se trouvent dans une situation de gravité et d’urgence dans la mesure où leur vie

et leur intégrité personnelle sont gravement menacées. Par conséquent, conformément à l’article 25

du Règlement de la CIDH, la Commission demande à H. : a) d’adopter les mesures nécessaires afin

de protéger la vie et l’intégrité personnelle des personnes privées de liberté dans le pénitencier

national et l’hôpital général de Port-au-Prince. Par ailleurs, la Commission requiert l’adoption des

mesures nécessaires pour prévenir les maladies signalées et fournir un traitement approprié ; si

nécessaire, en approchant des organismes de coopération internationale afin d’obtenir leur soutien;

b) d’adopter les mesures nécessaires pour réduire progressivement la surpopulation carcérale à

l’intérieur du pénitencier national de Port-au-Prince, conformément aux normes internationales ; c)

d’adopter les mesures nécessaires pour garantir les conditions d’hygiène adéquates dans l’enceinte

de l’établissement pénitentiaire et l’accès à l’eau potable et de fournir les traitements médicaux

appropriés aux détenus en fonction des pathologies qu’ils présentent ; d) d’adopter les mesures

nécessaires pour disposer de plans d’urgence face à toute éventualité ; e) d’adopter les mesures

nécessaires pour garantir la conformité des conditions de détention au sein du pénitencier national

et de l’hôpital général de Port-au-Prince aux normes internationales applicables, en s’assurant en

particulier de cesser de recourir aux fers, aux chaînes ou autres méthodes de contrainte physique ; f)

de déterminer les mesures à adopter avec les bénéficiaires et leurs représentants ; et g) d’informer

1 Les requérants sont deux organisations non gouvernementales : la première est sise à Port-au-Prince et la seconde à Genève en Suisse. Les

deux organisations indiquent que les informations recueillies proviennent principalement d’inspections effectuées par eux-mêmes au

pénitencier national et à l’hôpital général de Port-au-Prince (la dernière inspection a eu lieu le 16 février 2017).