A/RES/58/4. Resolution of the United Nations General Assembly, 2003
| Resolution Number | A/RES/58/4 |
| Session | 58th |
| Issuer | General Assembly of the United Nation |
Nations Unies A/RES/58/4
Assemblée générale Distr. générale
21 novembre 2003
Cinquante-huitième session
Point 108 de l’ordre du jour
03 45316
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/58/422)]
58/4. Convention des Nations Unies contre la corruption
L’Assemblée générale
,
Rappelant
sa résolution 55/61 du 4 décembre 2000, dans laquelle elle a créé un
comité spécial chargé de négocier un instrument juridique international efficace
contre la corruption et a prié le Secrétaire général de charger un groupe d’experts
intergouvernemental à composition non limitée d’examiner la question du mandat
de ce comité spécial et d’élaborer un projet de mandat pour les négociations, et sa
résolution 55/188 du 20 décembre 2000, dans laquelle elle a invité le groupe
intergouvernemental d’experts à composition non limitée devant être convoqué
conformément à la résolution 55/61 à examiner la question du transfert illégal de
fonds et du rapatriement desdits fonds dans les pays d’origine,
Rappelant également
ses résolutions 56/186 du 21 décembre 2001 et 57/244 du
20 décembre 2002 concernant l’action préventive et la lutte contre la corruption et le
transfert de fonds d’origine illicite et la restitution desdits fonds aux pays d’origine,
Rappelant en outre
sa résolution 56/260 du 31 janvier 2002, dans laquelle elle
a prié le Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption
d’achever ses travaux avant la fin de 2003,
Rappelant
sa résolution 57/169 du 18 décembre 2002, dans laquelle elle a
accepté avec reconnaissance l’offre du Gouvernement mexicain d’accueillir une
conférence de personnalités politiques de haut rang pour la signature de la
convention et prié le Secrétaire général de programmer la tenue de cette conférence
pendant trois jours avant la fin de 2003,
Rappelant
également
la résolution 2001/13 du Conseil économique et social,
en date du 24 juillet 2001, intitulée « Renforcement de la coopération internationale
pour la prévention et la lutte contre le transfert de fonds d’origine illicite provenant
d’actes de corruption, y compris le blanchiment de fonds, et pour la restitution de
ces fonds »,
Remerciant
le Gouvernement argentin d’avoir accueilli à Buenos Aires, du
4 au 7 décembre 2001, la réunion préparatoire informelle du Comité spécial chargé
de négocier une convention contre la corruption,
Rappelant
le Consensus de Monterrey, adopté par la Conférence internationale
sur le financement du développement tenue à Monterrey (Mexique) du 18 au
A/RES/58/4
2
22 mars 2002
1
, dans lequel il était souligné que la lutte contre la corruption à tous
les niveaux était une priorité,
Rappelant également
la Déclaration de Johannesburg sur le développement
durable, adoptée par le Sommet mondial pour le développement durable, tenu à
Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002
2
, en particulier le
paragraphe 19 dans lequel il était déclaré que la corruption menaçait le
développement durable des peuples,
Préoccupée
par la gravité des problèmes et des menaces qu’engendre la
corruption pour la stabilité et la sécurité des sociétés, sapant les institutions et les
valeurs démocratiques ainsi que les valeurs morales et la justice et compromettant le
développement durable et l’état de droit,
1.
Prend note
du rapport
3
dans lequel le Comité spécial chargé de négocier
une convention contre la corruption, qui a mené ses travaux à Vienne, au siège de
l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, lui a présenté, pour examen
et suite à donner, le texte final du projet de convention des Nations Unies contre la
corruption, et félicite le Comité spécial de son travail
;
2.
Adopte
la Convention des Nations Unies contre la corruption qui figure
en annexe à la présente résolution et l’ouvre à la signature lors de la Conférence de
personnalités politiques de haut rang qui doit se tenir à Mérida (Mexique) du 9 au
11 décembre 2003, conformément à la résolution 57/169
;
3.
Prie instamment
tous les États et les organisations régionales
d’intégration économique compétentes de signer et de ratifier la Convention des
Nations Unies contre la corruption dès que possible, afin qu’elle entre en vigueur
rapidement
;
4.
Décide
que, jusqu’à ce que la Conférence des États Parties à la
Convention instituée en application de la Convention des Nations Unies contre la
corruption en décide autrement, le compte visé à l’article 62 de la Convention sera
administré dans le cadre du Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et
la justice pénale, et encourage les États Membres à commencer à verser des
contributions volontaires adéquates audit compte afin de fournir aux pays en
développement ou en transition l’assistance technique dont ils pourraient avoir
besoin pour se préparer à ratifier et à appliquer la Convention
;
5.
Décide également
que le Comité spécial chargé de négocier une
convention contre la corruption achèvera ses travaux relatifs à la négociation de la
Convention des Nations Unies contre la corruption en tenant une réunion bien avant
la première session de la Conférence des États Parties à la Convention afin
d’élaborer le projet de texte du règlement intérieur de la Conférence et des autres
règles visées à l’article 63 de la Convention, qui sera présenté pour examen à la
Conférence à sa première session
;
_______________
1 Rapport de la Conférence internationale sur le financement du développement, Monterrey (Mexique)
18-22 mars 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.II.A.7), chap. I, résolution 1,
annexe.
2 Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg (Afrique du Sud),
26 août-4 septembre 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.03.II.A.I), chap. I,
résolution 1, annexe.
3 A/58/422 et Add.1.
A/RES/58/4
3
6.
Prie
la Conférence des États Parties à la Convention de tenir compte,
lorsqu’elle abordera la question de l’incrimination de la corruption de fonctionnaires
d’organisations internationales publiques, y compris l’Organisation des Nations
Unies, et les questions connexes, des privilèges et des immunités des organisations
internationales, ainsi que de leur compétence et leur rôle, notamment en faisant des
recommandations sur les mesures à prendre à cet égard
;
7.
Décide
que, pour sensibiliser au problème de la corruption et faire
connaître le rôle de la Convention dans la lutte contre celle-ci et sa prévention, il
convient de déclarer le 9 décembre Journée internationale de la lutte contre la
corruption
;
8.
Prie
le Secrétaire général de charger l’Office des Nations Unies contre la
drogue et le crime d’assurer le secrétariat de la Conférence des États Parties à la
Convention, sous la direction de la Conférence
;
9.
Prie également
le Secrétaire général de doter l’Office des Nations Unies
contre la drogue et le crime des ressources nécessaires pour lui permettre d’œuvrer
efficacement à l’entrée en vigueur rapide de la Convention des Nations Unies contre
la corruption et d’assurer le secrétariat de la Conférence des États Parties à la
Convention, ainsi que d’apporter son concours au Comité spécial pour les travaux
visés au paragraphe 5 ci-dessus
;
10.
Prie en outre
le Secrétaire général d’établir un rapport complet sur la
Conférence de personnalités politiques de haut rang pour la signature de la
Convention, qui doit se tenir à Mérida (Mexique) conformément à la résolution
57/169, en vue de le lui présenter à sa cinquante-neuvième session.
5
1
e
séance plénière
31 octobre 2003
Annexe
Convention des Nations Unies contre la corruption
Préambule
Les États Parties à la présente Convention
,
Préoccupés
par la gravité des problèmes que pose la corruption et de la
menace qu’elle constitue pour la stabilité et la sécurité des sociétés, en sapant les
institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice et en
compromettant le développement durable et l’état de droit,
Préoccupés
également
par les liens qui existent entre la corruption et d’autres
formes de criminalité, en particulier la criminalité organisée et la criminalité
économique, y compris le blanchiment d’argent,
Préoccupés en outre
par les affaires de corruption qui portent sur des quantités
considérables d’avoirs, pouvant représenter une part substantielle des ressources des
États, et qui menacent la stabilité politique et le développement durable de ces États,
Convaincus
que la corruption n’est plus une affaire locale mais un phénomène
transnational qui frappe toutes les sociétés et toutes les économies, ce qui rend la
coopération internationale essentielle pour la prévenir et la juguler,
Convaincus également
qu’une approche globale et multidisciplinaire est
nécessaire pour prévenir et combattre la corruption efficacement,
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