Recommandations issues des Rencontres Internationales sur les relations familiales et successorales hispano-marocaines

AuthorMercedes Moya Escudero
PositionProfesseur (Catedrática) de Droit international privé de l?Université de Granada, Chercheure principale du projet d'excellence SEJ-4738. Traduction : Marie Lucas.
Pages167-202
Paix et Securité Internationales
ISSN 2341-0868, Num. 2, janvier-décembre 2014, pp. 167-202
DOI: http://dx.doi.org/10.25267/Paix_secur_ int.2014.i2.10 167
RECOMMANDATIONS ISSUES DES RENCONTRES
INTERNATIONALES SUR LES RELATIONS FAMILIALES ET
SUCCESSORALES HISPANO-MAROCAINES
MERCEDES MOYA ESCUDERO1
Le 23 et 24 janvier 2014 se sont déroulées à Grenade les Rencontres
internationales d’experts, organisées dans le cadre du Projet d’excellence de la Junta
de Andalucía SEJ- 4738 intitulé: “Analyse transversale de l’intégration des femmes
et des mineurs, citoyens d’Etats tiers, dans la société andalouse. Problèmes dans
le domaine familial”, en collaboration avec la Fondation Euro-arabe des Hautes
Etudes. Ces rencontres scientif‌i ques nt eu pour but d’étudier les principaux
problèmes auxquels font face, dans le domaine du Droit de la Famille, les familles
qui se trouvent sur le territoire espagnol et dont tous les membres ou certains
d’entre eux sont des citoyens marocains.
La plupart des chercheurs qui ont participé à ces Rencontres en tant
qu’intervenants sont membres du Projet d’excellence susmentionné. Ces
chercheurs qui font partie dudit projet ont commencé leurs travaux en la matière en
2000 par l’élaboration de Commentaires sur la loi organique des Droits et Libertés
des étrangers en Espagne -que j’ai eu l’honneur de diriger- et ils constituent,
depuis lors, une partie importante de l’ensemble des professeurs des différentes
éditions du Master spécialisé en Droit des étrangers de l’Université de Granada.
Il y a quatre ans, convaincus de la nécessité de trouver une solution aux divers
problèmes suscités, ces professeurs ont décidé de faire porter leurs efforts plus
particulièrement sur l’étude des problèmes pratiques que doivent affronter, dans
le domaine familial, les ressortissants d’Etats tiers qui résident sur notre territoire.
L’objectif visé -que nous considérons atteint- était d’aborder certains de
ces aspects, en procédant en outre à une étude rigoureuse de Droit comparé,
à une analyse critique de la régulation qui est mise en œuvre à partir du Droit
international privé, et en essayant de trouver de la sorte des solutions eff‌i caces. Si
la famille est une institution fondamentale dans toute société et que d’elle dépend
une partie fondamentale du développement de la personnalité de ses membres, elle
est encore plus importante pour les personnes qui vivent et travaillent en dehors
1 Professeur (Catedrática) de Droit international privé de l‘Université de Granada, Chercheure
principale du projet d’excellence SEJ-4738. Traduction : Marie Lucas.
RECOMMANDATIONS ISSUES DANS LES RENCONTRES INTERNATIONALES SUR LES RELATIONS
FAMILIALES ET SUCCESORALES HISPANO-MAROCAINES
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de leur pays, la famille devenant alors, pour divers motifs, une institution centrale.
L’étude du Droit régulateur des relations familiales et successorales hispano-
marocaines a justement été l’un des objectifs des chercheurs du Projet, qui
interviennent également dans ces journées. A tout moment cette étude a été
accompagnée d’une réf‌l exion critique sur les solutions que le Droit positif offre
à ces divers problèmes. En effet, les chercheurs de l’équipe se sont efforcés
de surmonter les carences des analyses traditionnelles, de caractère purement
positiviste, en s’insérant dans une vision différente, qui se rapproche de la
dimension pratique et sociale du Droit.
La nécessité d’une collaboration commune entre l’Espagne et le Maroc dans
l’élaboration du cadre juridique transnational que le nouvel ordre géopolitique exige
nous est apparue comme évidente tout au long de notre recherche. L’eff‌i cacité du
changement sera fort réduite, voire nulle si, parallèlement aux changements de la
réglementation, les opérateurs juridiques n’acquièrent pas de formation adéquate
pour utiliser les nouveaux instruments juridiques développés en matière d’égalité
et de non-discrimination, ainsi que pour connaître les nouvelles valeurs qui doivent
inspirer l’interprétation et l’application du droit international privé. Aujourd’hui
les juristes, tant espagnols que marocains, doivent faire l’effort intellectuel de
connaître le Droit (à partir de la complexité des sources juridiques desquelles il
est formé), de même que la réalité socio-économique complexe dans laquelle il
est appliqué pour éviter les abus de Droit, les lacunes axiologiques et le manque
d’équité, mais ils doivent également faire l’effort de chercher la meilleure solution
possible, la plus juste et la plus adéquate à la nature du conf‌l it à résoudre.
Nous ne devons pas oublier que, derrière les règles et les catégories juridiques
ainsi que derrière les usages des professionnels, se cachent des conceptions
morales, des préjudices, des stéréotypes qui conditionnent le sens et signif‌i é du
Droit à l’heure d’être interprété et appliqué à la réalité. C’est pourquoi, la science
juridique ne peut simplement se limiter à décrire, elle se doit aussi d’être une
science normative qui apporte des propositions de changement. C’est cela que
nous avons désiré obtenir aux cours des recherches réalisées dans le cadre du
Projet d’excellence et par la divulgation de nos résultats, auxquels ces Journées
correspondent, ainsi que par notre travail en tant que professeurs depuis 14 ans,
en formant des spécialistes par l’enseignement dispensé au cours du Master en
Droit des étrangers.
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Il est important de souligner que ces rencontres scientif‌i ques ont compté
sur la collaboration de prestigieux spécialistes marocains et espagnols. Outre
les magistrats de liaisons de l’Espagne au Maroc et du Maroc en Espagne, sont
également intervenus M. Le consul du Royaume du Maroc à Almeria ainsi que
plusieurs avocats et professeurs d’universités marocaines. Les apports de ces
spécialistes, ainsi que les conclusions obtenues par les recherches des membres
du Projet étant intervenus dans les Journées, ont permis de formuler diverses
solutions en vue de pouvoir résoudre les problèmes détectés. Par ailleurs, des
propositions ont surgi pour améliorer les solutions existant actuellement, tout ceci
dans le dessein de faciliter le processus d’intégration des familles et obtenir la
pleine eff‌i cacité des instruments de réglementations dont on dispose.
Considérant que les objectifs que nous nous étions f‌i xés en organisant
ces rencontres d’experts ont été totalement atteints, nous allons présenter les
conclusions que nous en avons extraits, conclusions qui, je l’espère, seront à la
hauteur des attentes de nos deux sociétés.
Suite aux interventions et au débat de la première table ronde: “Famille et
multiculturalité”, le Dr. Rodríguez Benot a conclu que la communion humaine
entre les peuples frères de l’Espagne et du Maroc est fondée sur une aff‌i rmation
catégorique: les éléments juridiques, sociaux, historiques, économiques et
sociaux qui nous unissent sont de loin beaucoup plus nombreux et importants
que ceux qui nous séparent. De ce fait, cela exige que, dans le but de garantir la
continuité transfrontalière des situations juridiques (authentique fonction du Droit
international privé), les deux Royaumes doivent se doter d’un cadre juridique
transnational pour réglementer les situations familiales et successorales qui ont
surgi ou sont survenues dans cet espace géopolitique. Ce cadre devra s’ériger sur
les bases suivantes:
1. Le respect de l’égalité doit être la pierre angulaire de cette construction : Il
ne peut y avoir de place, dans ce cadre, à la discrimination sur la base d’ethnies, de
sexe ou de religion. En ce sens, il est important d’applaudir les efforts réalisés par
le Maroc dans le but de mettre l’accent sur le principe de l’égalité entre l’homme
et la femme. Néanmoins, comme nous le verrons, il reste encore du chemin à
parcourir, tant pour la femme que pour les enfants qui ne sont pas considérés
légitimes (au sein du mariage ou par un mariage ultérieur), dans des domaines
aussi importants que le divorce, la garde ou les successions. Toutefois, si nous

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