R180 - Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Recommendation, 1992 (No. 180)

Subject MatterSalarios,Wages,Salaires
CourtInternational Labour Organization
Préambule

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1992, en sa soixante-dix-neuvième session;

Soulignant l'importance de la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur et rappelant les dispositions y relatives de l'article 11 de la convention sur la protection du salaire, 1949, et de l'article 11 de la convention sur la réparation des accidents du travail, 1925;

Notant que, depuis l'adoption de la convention sur la protection du salaire, 1949, une plus grande importance a été accordée au redressement des entreprises insolvables et que, compte tenu des conséquences sociales et économiques de l'insolvabilité, des efforts devraient être faits autant que possible pour redresser les entreprises et sauvegarder l'emploi;

Notant que, depuis l'adoption desdites normes, d'importants développements ont eu lieu dans la législation et la pratique de nombreux Membres dans le sens d'une amélioration de la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, et considérant qu'il serait opportun que la Conférence adopte de nouvelles normes relatives aux créances des travailleurs;

Reconnaissant que des institutions de garantie, si elles sont correctement conçues, offrent une protection plus large aux créances des travailleurs;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation complétant la convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992,

adopte, ce vingt-troisième jour de juin 1992, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992.

I. DEFINITIONS ET METHODES D'APPLICATION
  1. 1
    • (1) Aux fins de la présente recommandation, le terme insolvabilité désigne les situations où, en conformité avec la législation et la pratique nationales, une procédure portant sur les actifs d'un employeur et tendant à rembourser collectivement ses créanciers a été ouverte.
    • (2) Aux fins de la présente recommandation, les Membres peuvent étendre le terme "insolvabilité" à d'autres situations où les créances des travailleurs ne peuvent être payées en raison de la situation financière de l'employeur, notamment
      • (a) lorsque l'entreprise est fermée ou que ses activités ont cessé, ou qu'elle est liquidée volontairement;
      • (b) lorsque le montant des actifs de l'employeur est insuffisant pour justifier l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité;
      • (c) lorsque la créance d'un travailleur au titre de son emploi est en instance de recouvrement et qu'il est constaté que l'employeur n'a pas d'actifs ou que ceux-ci sont insuffisants pour acquitter la dette en question;
      • (d) lorsque l'employeur est...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT