R023 - Workmen's Compensation (Jurisdiction) Recommendation, 1925 (No. 23)

• Subject Matter: Seguridad social,Social security,Sécurité sociale
• Court: International Labour Organization

Préambule

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions concernant les juridictions compétentes pour la solution des conflits relatifs à la réparation des accidents du travail, question comprise dans la première question à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation,

adopte, ce dixième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la réparation des accidents du travail (juridiction), 1925, à soumettre à l'examen des Membres de l'Organisation internationale du Travail, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement, conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail;

Considérant que les conflits relatifs à la réparation des accidents du travail portent non seulement sur l'interprétation des textes des lois et règlements, mais aussi sur des problèmes professionnels qui exigent une connaissance approfondie des conditions du travail: notamment nature des entreprises, caractère des risques qu'elles présentent, relation entre le travail et l'accident, mode de détermination du salaire, degré d'incapacité de gain, possibilité d'adaptation à une profession nouvelle;

Considérant que les travailleurs et les employeurs présentent des garanties de compétence professionnelle et que leur participation aux juridictions chargées de...