Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 17 octobre 2019 (cas Polyakh c. Ukraine)

Date de Résolution:17 octobre 2019
SOMMAIRE

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil;Délai raisonnable);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 -... (voir le sommaire complet)

 
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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 233

Octobre 2019

Polyakh c. Ukraine - 58812/15, 53217/16, 59099/16 et al.

Arrêt 17.10.2019 [Section V]

Article 35

Article 35-1

Épuisement des voies de recours internes

Délai de six mois

Retards rendant le recours à la Cour constitutionnelle ineffectif dans les affaires de lustration post-Ianoukovitch mais ne déclenchant pas le délai de 6 mois, faute d’inactivité perceptible : exceptions préliminaires rejetées

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie privée

Mesures d’épuration visant les fonctionnaires de l’ère Ianoukovitch (2010-2014) et du régime communiste, excessives dans leur champ d’application et leur portée : article 8 applicable...

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