Decisión del Panel Administrativo nº D2020-0534 of WIPO Arbitration and Mediation Center, August 04, 2020 (case PIAB AB v. Martine CHAMPENOIS, BLET)

• Resolution Date: August 04, 2020
• Issuing Organization: WIPO Arbitration and Mediation Center
• Decision: Transfer
• Dominio: Generic Domains

WIPO Arbitration and Mediation Center

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

PIAB AB contre Martine CHAMPENOIS, BLET

Litige No. D2020-0534

1. Les parties

Le Requérant est PIAB AB, Suède, représenté par Brann AB, Suède.

Le Défendeur est Martine CHAMPENOIS, BLET, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux [piab-france.com] est enregistré auprès de Gandi SAS (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par PIAB AB auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 4 mars 2020. En date du 4 mars 2020, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 5 mars 2020, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 6 mars 2020, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte. Le Requérant a déposé un amendement à la plainte le 10 mars 2020.

Le Centre a vérifié que la plainte et l’amendement à la plainte répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 1 avril 2020, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était originairement le 21 avril 2020. Le 7 avril 2020, le Défendeur a demandé une extension du délai jusqu’au 30 juin 2020 pour faire parvenir une réponse. Le 21 avril 2020, le Centre a accordé un délai de 10 jours et a invité les parties à commenter la possibilité d’étendre le délai de réponse au-delà de 10 jours. Le Défendeur et le Requérant ont commenté cette possibilité respectivement le 21 avril 2020 et le 22 avril 2020. Par conséquent, le 23 avril 2020, le Centre a informé les parties que le nouveau délai pour faire parvenir une réponse était le 26 juin 2020. Le Défendeur a fait parvenir sa réponse le 23 juin 2020.

En date du 7 juillet 2020, le Centre nommait Anne-Virginie La Spada comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est une société suédoise active dans le secteur des biens et services liés à la fabrication de machines destinées à être utilisés dans différents secteurs. Le Requérant exerce son activité sous le nom et la marque PIAB.

Le Requérant est titulaire d’enregistrements de marques “PIAB” dans de nombreux pays, dans les classes 7 et/ou 9. Le Requérant est notamment titulaire des enregistrements de marque PIAB suivants :

- Marque française numéro 1225137 déposée et enregistrée le 20 janvier 1983 et renouvelée jusqu’en 2023 pour des produits en classes 7 et 9, à savoir “Machines et machines-outils. Machines et outils pneumatiques. Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques et électroniques; appareils et instruments de mesure, de pesage, de signalisation, de contrôle”;

- Marque de l’Union européenne numéro 002958197 déposée le 24 septembre 2002, enregistrée le 6 aout 2004 et renouvelée jusqu’en 2022 pour des produits de la classe 7, à savoir “Machines, appareils et équipements de machines (non compris dans d’autres classes) pour systèmes de transport à vide, y compris pompes à vide, transporteurs à vide, pièces et parties constitutives des produits précités (non...