Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 26 mars 2020 (cas Pendov c. Bulgarie)

Date de Résolution:26 mars 2020
SOMMAIRE

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction é... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 238

Mars 2020

Pendov c. Bulgarie - 44229/11

Arrêt 26.3.2020 [Section V]

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Fonctionnalité limitée du site web culturel du requérant en raison de la rétention inutilement prolongée de son serveur informatique dans le cadre d'une procédure pénale contre des tiers : violation

Article 1 du Protocole n° 1

Article 1 al. 2 du Protocole n° 1

Réglementer l'usage des biens

Rétention inutilement prolongée du serveur informatique du requérant dans le cadre d'une procédure pénale contre des tiers : violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI