Partie I. Traités et accords internationaux enregistrés pendant le mois d’octobre 1999: Nos 36130 à 36202

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No. 36138. Espagne et République islamique d'Iran

Accord relatif au transport aérien entre le Royaume d'Espagne et la Ré-

publique islamique d'Iran (avec annexe et échange de notes des 12

septembre 1998 et 21 juin 1999). Téhéran, 24 juin 1996

Entrée en vigueur : 21 juin 1999 par notification, conformément à l'arti-

cle 21

Textes authentiques : anglais, persan et espagnol

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Espagne, 6

octobre 1999

No. 36139. France et Bulgarie

Échange de lettres constituant un accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République de Bul-

garie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour

pour les titulaires de passeports diplomatiques. Paris, 27 mai 1998

Entrée en vigueur : 26 juin 1998, conformément aux dispositions desdi-

tes lettres

Textes authentiques : bulgare et français

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : France, 7

octobre 1999

No. 36140. France et États-Unis d'Amérique

Convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière

entre le Gouvernement de la République française et le Gouverne-

ment des Etats-Unis d'Amérique. Paris, 3 décembre 1993

Entrée en vigueur : 1er juillet 1994 par notification, conformément à l'ar-

ticle 15

Textes authentiques : anglais et français

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : France, 8

octobre 1999

No. 36141. France et Mongolie

Accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la Répu-

blique française et le Gouvernement de la Mongolie. Paris, 18 avril

1996

Entrée en vigueur : 1er novembre 1997 par notification, conformément

à l'article 13

Textes authentiques : français et mongol

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : France, 7

octobre 1999

No. 36142. France et République tchèque

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouver-

nement de la République tchèque relatif à la coopération en matière

policière, de sécurité civile et d'administration publique. Prague, 2

avril 1997

Entrée en vigueur : 1er août 1997 par notification, conformément à l'ar-

ticle 18

Textes authentiques : tchèque et français

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : France, 7

octobre 1999

No. 36143. France et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlan-

de du Nord

Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la Républi-

que française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bre-

tagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat

(avec annexe). Londres, 27 juin 1996

Entrée en vigueur : 15 janvier 1997 par notification, conformément à

l'article 4

Textes authentiques : anglais et français

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : France, 7

octobre 1999

No. 36144. France et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlan-

de du Nord

Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la Républi-

que française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bre-

tagne et d'Irlande du Nord concernant Saint-Martin et Saint-

Barthélémy d'une part et Anguilla d'autre part (avec annexe). Lon-

dres, 27 juin 1996

Entrée en vigueur : 15 janvier 1997 par notification, conformément à

l'article 4

Textes authentiques : anglais et français

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : France, 7

octobre 1999

No. 36145. France et Chine

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouver-

nement de la République populaire de Chine relatif à la coopération

dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace ex-

tra-atmosphérique (avec annexe). Beijing, 15 mai 1997

Entrée en vigueur : 15 mai 1997 par signature, conformément à l'article

11

Textes authentiques : chinois et français

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : France, 7

octobre 1999

No. 36146. France et Viet Nam

Protocole sur la création d'un Comité de coordination en matière d'en-

seignement supérieur et de recherche. Hanoi, 12 novembre 1997

Entrée en vigueur : 12 novembre 1997 par signature, conformément à

l'article 4

Textes authentiques : français et vietnamien

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : France, 7

octobre 1999