Partie I. Traités et accords internationaux enregistrés pendant le mois de novembre 1999: Nos 36203 à 36279

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Partie I. Traités et accords internationaux enregistrés pendant le

mois de novembre 1999: Nos 36203 à 36279

No. 36203. Brésil et Venezuela

* Accord entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

et le Gouvernement de la République du Venezuela autorisant les

dépendants des fonctionnaires en poste dans des missions diploma-

tiques et consulaires des deux pays d'exercer des activités rémuné-

rées. Caracas, 29 juillet 1994

Entrée en vigueur : 4 août 1996 par notification, conformément au pa-

ragraphe 8

Textes authentiques : portugais et espagnol

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Brésil, 2 no-

vembre 1999

No. 36204. Bulgarie et Turquie

Accord entre la République de Bulgarie et la République turque sur la

détermination des frontières dans le débouché de la rivière Rezovs-

ka/Mutludere et la délimitation des régions maritimes entre les deux

Etats dans la mer Noire (avec annexes et cartes). Sofia, 4 décembre

1997

Entrée en vigueur : 4 novembre 1998 par échange des instruments de

ratification, conformément à l'article 8

Texte authentique : anglais

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Bulgarie,

1er novembre 1999

No. 36205. Organisation des Nations Unies et Finlande

* Accord entre le Ministère des affaires étrangères de la Finlande (le Mi-

nistère) et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

(TPIY) relatif à l'appui pour le projet d'exhumation et au programme

d'assistance (avec annexes). La Haye, 23 septembre 1999

Entrée en vigueur : 23 septembre 1999 par signature, conformément

au paragraphe 16

Texte authentique : anglais

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'office, 1er

novembre 1999

No. 36206. Organisation des Nations Unies (Centre des Nations

Unies pour les établissements humains) et Brésil

* Accord entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

et le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Ha-

bitat) relatif au fonctionnement au Brésil du Bureau régional de l'Ha-

bitat pour l'Amérique latine et les Caraïbes. Brasília, 10 mars 1998

Entrée en vigueur : 3 septembre 1999, conformément à l'article XII

Textes authentiques : anglais et portugais

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'office, 2

novembre 1999

No. 36207. Brésil et États-Unis d'Amérique

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République fédé-

rative du Brésil et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique con-

cernant l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (avec

annexe et procès-verbal approuvé). Brasília, 14 octobre 1997

Entrée en vigueur : 15 septembre 1999 par notification, conformément

à l'article 14

Textes authentiques : anglais et portugais

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Brésil, 2 no-

vembre 1999

No. 36208. France et Namibie

Convention entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les dou-

bles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en ma-

tière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Windhoek, 29 mai 1996

Entrée en vigueur : 1er mai 1999 par notification, conformément à l'ar-

ticle 30

Textes authentiques : anglais et français

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : France, 4

novembre 1999

No. 36209. France et Viet Nam

Convention entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam relative à la

coopération pour la formation de 3ème cycle en droit (avec annexe).

Hanoi, 12 novembre 1997

Entrée en vigueur : 12 novembre 1997 par signature, conformément à

l'article 9

Textes authentiques : français et vietnamien

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : France, 4

novembre 1999

No. 36210. France et Turquie

Accord maritime entre le Gouvernement de la République française et

le Gouvernement de la République de Turquie. Paris, 5 septembre

1996

Entrée en vigueur : 17 novembre 1997 par notification, conformément à

l'article XVII