Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 31 octobre 2019 (cas Papageorgiou et autres c. Grèce)

Date de Résolution:31 octobre 2019
SOMMAIRE

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Violation of Article 2 of Protocol No. 1 - Right to education-{general} (Article 2 of Protocol No. 1 - Respect for parents' religious convictions);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

 
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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 233

Octobre 2019

Papageorgiou et autres c. Grèce - 4762/18 et 6140/18

Arrêt 31.10.2019 [Section I]

Article 2 du Protocole n° 1

Respect des convictions religieuses des parents

Parents obligés de remettre une déclaration solennelle, contresignée de l’enseignant, attestant que leurs enfants n’étaient pas chrétiens orthodoxes pour que ceux-ci soient dispensés du cours d’éducation religieuse : violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

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