Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 27 janvier 2015 (cas ÖZGÜLTEKİN ET AUTRES c. TURQUIE)

Conférencier:N\/A
Date de Résolution:27 janvier 2015
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 20971/07 et 51777/07Abdulhalim ÖZGÜLTEKİN et autres contre la Turquieet Güssün GÜLER et autres contre la Turquie(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 janvier 2015 en une Chambre composée de :

András Sajó, président, Işıl Karakaş, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduite le 11 mai 2007 et le 10 novembre 2007,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. La requête no 20971/07 a été introduite par 776 requérants ; la requête no 51777/07 a été introduite par 332 requérants. La liste des parties requérantes figure en annexe.

    1. Les circonstances de l’espèce

  2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

  3. Genèse de l’affaire

  4. En 1970, la mairie de Balçova, située dans la banlieue de la ville d’İzmir, engagea un projet d’urbanisme : face à la multiplication des constructions illégales dans les zones urbaines, elle décida de transformer une partie du pâturage (mera) en une zone de prévention des bidonvilles. Elle s’engagea à vendre les terrains municipaux qu’elle envisageait de créer sur cette zone. Les personnes adhérant à ce projet devaient acquitter un certain montant. Plus de 4 000 personnes, dont les requérants, versèrent ainsi le montant fixé par la municipalité en vue d’acquérir un terrain.

  5. Le Trésor approuva le projet. Le terrain initial fit l’objet de plusieurs remembrements successifs, entraînant la création de nouvelles parcelles. Les terrains en question furent inscrits au registre foncier au nom de la mairie de Balçova. Après les travaux de parcellisation, la municipalité procéda à l’attribution des premiers terrains en 1980, selon l’ordre d’inscription à ce projet. Près de 1 200 titres de propriété furent ainsi délivrés.

  6. À la suite du coup d’état militaire intervenu en septembre 1980, la mairie de Balçova fut fermée et en 1982 la propriété des terrains concernés par le projet fut transférée à la mairie d’İzmir.

  7. En 1984 fut créée la mairie métropolitaine d’İzmir (« la mairie métropolitaine »), qui succédait à la mairie d’İzmir.

  8. Interrogée par des citoyens, la mairie métropolitaine indiqua que les plans d’urbanisme devaient faire l’objet d’une révision en raison d’un projet de construction d’autoroute et que les formalités nécessaires seraient effectuées après que les travaux de planification aient été menés à terme.

  9. Le 13 septembre 1990, la propriété des terrains litigieux fut transférée à la mairie métropolitaine par décision du conseil administratif de la préfecture d’İzmir.

  10. Le 1er novembre 1992, la mairie de Balçova fut rouverte. Après cette date, la mairie métropolitaine restitua progressivement à la mairie de Balçova des terrains qui n’étaient pas concernés par la construction de l’autoroute.

  11. Le 18 juin 1993, la mairie de Balçova décida de procéder à l’attribution des terrains qui lui avaient été rétrocédés par la mairie métropolitaine, sous condition de paiement d’un supplément.

  12. Au cours de l’année 1994, la mairie de Balçova procéda à la distribution des terrains rétrocédés, toujours selon l’ordre d’inscription au projet.

  13. Les personnes ayant déjà obtenu leur titre de propriété et dont les terrains se trouvaient sur le tracé de l’autoroute furent indemnisées.

  14. Les personnes n’ayant pas encore obtenu de terrain continuèrent de s’adresser régulièrement à la mairie de Balçova et à la mairie métropolitaine. La mairie métropolitaine leur indiquait alors que les travaux liés à ce projet avaient été transférés à la mairie de Balçova et invitait les intéressés à s’adresser à cette dernière. Quant à la mairie de Balçova, elle indiquait de son côté que les travaux relatifs à ce projet reprendraient une fois que le tracé définitif de l’autoroute serait connu. En 1997, la mairie de Balçova évoqua également un projet de logements collectifs.

  15. Le 12 juin 1997, la mairie de Balçova décida d’abandonner le projet de logements collectifs. Elle releva qu’au vu des résultats des études géologiques après le tracé définitif de l’autoroute, la forte inclinaison du sol rendait trop coûteuse la réalisation de logements collectifs. Elle décida d’attribuer les terrains en question aux souscripteurs, sous condition de paiement d’un supplément. Le 17 juillet 1997, elle décida de faire procéder aux travaux de remembrement et de parcellisation nécessaires pour procéder à l’attribution des terrains.

  16. Ainsi, en 1997, environ 550 titres de propriété supplémentaires furent délivrés par la mairie de Balçova.

  17. Par la suite, dans des lettres adressées aux citoyens entre 1998 et 2000, la mairie de Balçova expliqua qu’en cas de transfert de propriété de la part de la mairie métropolitaine, elle poursuivrait la distribution des terrains.

  18. Le 4 mai 2000, les personnes dans l’attente de l’attribution d’un terrain constituèrent l’association d’entraide des victimes des terrains de Balçova (« BAMİD »).

  19. Le 17 juin 2002, la mairie métropolitaine adopta un plan d’urbanisme général (un plan à grande échelle) prévoyant la construction, sur une partie des terrains litigieux, d’un village destiné à accueillir les jeux universitaires d’été (ou « Universiades ») de 2005.

    Le 26 juin 2002, la mairie de Balçova adopta le plan d’urbanisme de détail (un plan à petite échelle), déclinaison du plan d’urbanisme général.

  20. Le 31 juillet 2003, la mairie métropolitaine modifia le plan d’urbanisme général du 17 juin 2002.

    Le 20 août 2003, la mairie de Balçova fit de même avec le plan d’urbanisme de détail du 26 juin 2002.

  21. À partir de 2003, la mairie de Balçova répondit aux personnes l’interrogeant sur le projet qu’elle avait distribué les terrains qui lui avaient été rétrocédés par la mairie métropolitaine et qu’elle n’avait pas pu obtenir la rétrocession des autres terrains malgré des démarches réitérées en ce sens.

  22. Procédures judiciaires

    a) Les recours en annulation de la décision du 13 septembre 1990 ainsi que des plans d’urbanisme adoptés les 17 et 26 juin 2002

  23. En 2003, les requérants Kahraman Çeliker, Akile Kat, Bekir Gürses, Hüseyin Fırat, Ali Kıdak, Turhan Uğurlu, Mehmet Ali Özuyanık, İsmet Hergünaç, Nurten Kılıç, Semra Şenkaya, Resmiye Altıncı et Havva Gülüm introduisirent un recours devant le tribunal administratif d’İzmir en vue d’obtenir l’annulation de la décision du 13 septembre 1990 (paragraphe 8 ci-dessus) ainsi que des plans d’urbanisme adoptés les 17 et 26 juin 2002, relatifs à la construction du village destiné aux Universiades (paragraphe 18 ci-dessus).

  24. Le 24 octobre 2003, la 2e chambre du tribunal administratif d’İzmir rejeta le recours en annulation introduit par les requérants.

    S’agissant du recours en annulation de la décision du 13 septembre 1990, le tribunal le déclara irrecevable pour cause de tardiveté. Pour ce faire, il rappela tout d’abord que le délai d’action en matière de contentieux administratif était de soixante jours à partir de la notification de la décision ou de l’acte contesté et qu’en l’absence de notification de l’acte ou de la décision, le délai commençait à courir à partir de la date à laquelle le demandeur en avait acquis connaissance. Or, le tribunal releva que le projet d’urbanisme avait été initié en 1970 et que, par la suite, de nombreux souscripteurs s’étaient adressés à la mairie de Balçova et à la mairie métropolitaine pour la délivrance de titres de propriété, avaient porté différents aspects de cette question devant la justice, et avaient créé l’association BAMİD. Aussi le tribunal considéra-t-il que, dans ce processus qui durait depuis plus de 30 ans, l’opinion publique et les demandeurs étaient de longue date au courant de la cession qui avait eu lieu le 13 septembre 1990.

    Pour ce qui était du recours en annulation des plans d’urbanisme adoptés les 17 et 26 juin 2002, le tribunal releva que ces plans avaient été modifiés et conclut que, sur ce point, le recours était devenu sans objet.

    Enfin, le tribunal écarta la tierce intervention d’un groupe de personnes, dont certains requérants devant la Cour, en relevant que l’une des conditions requises – à savoir, que l’issue de la procédure soit déterminante pour les droits et obligations des intéressés – n’était pas remplie.

  25. Le 24 février 2006, le Conseil d’État confirma ce jugement.

  26. Le 20 février 2007, il rejeta le recours en rectification d’arrêt.

    b) Le recours en annulation de la décision du 13 septembre 1990, des plans d’urbanisme adoptés les 17 et 26 juin 2002 ainsi que des plans d’urbanisme révisés des 31 juillet et 20 août 2003

  27. Les mêmes requérants saisirent le tribunal administratif d’İzmir d’un recours en annulation des plans d’urbanisme adoptés les 17 et 26 juin 2002 et des modifications apportées auxdits plans les 31 juillet et 20 août 2003 (paragraphe 19 ci-dessus). Ils demandèrent également, de nouveau, l’annulation de la décision du 13 septembre 1990.

  28. Les requérants ayant doublé leur recours en annulation d’un recours en référé-suspension, la 1re chambre du tribunal administratif rejeta, le 16 janvier 2004, la demande de suspension des plans d’urbanisme attaqués. Le 11 mars 2004, le tribunal administratif régional d’İzmir rejeta l’opposition formée par les requérants contre cette dernière décision.

  29. Le 20 juillet 2005, la 1re chambre du tribunal administratif rendit son jugement sur le recours en annulation.

    Dans la mesure où le recours concernait les plans d’urbanisme adoptés les 17 et 26 juin 2002 et la décision du 13 septembre 1990, elle releva que la 2e chambre avait rendu un jugement (paragraphe 22 ci-dessus) mais que le pourvoi formé contre ce jugement était toujours pendant devant le Conseil d’État, et estima qu’en raison de la litispendance, il lui était dès lors impossible de se prononcer...

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