Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 3 mars 2015 (cas ÖĞÜTCÜ ET AUTRES c. TURQUIE)

Conférencier:DAĞLI Y.A. ; ERGUN E. ; SEZER İ. ; EREN K.V.
Date de Résolution: 3 mars 2015
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 56078/10Ahmet Feyyaz ÖĞÜTCÜ contre la Turquieet 15 autres requêtes(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 mars 2015 en une Chambre composée de :

             András Sajó, président,              Işıl Karakaş,              Nebojša Vučinić,              Helen Keller,              Paul Lemmens,              Robert Spano,              Jon Fridrik Kjølbro, juges,et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites à différentes dates telles qu’indiquées en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. La liste des parties requérantes figure en annexe.

    1. Les circonstances de l’espèce

  2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

  3. Le placement et le maintien en détention provisoire des requérants et la procédure pénale engagée contre eux

  4. En 2010, le parquet d’Istanbul ouvrit une enquête pénale contre plusieurs membres présumés d’une organisation criminelle dénommée Balyoz (« la masse » en français ou sledgehammer en anglais), tous des généraux ou d’autres officiers des forces armées. Il leur était reproché de s’être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d’un coup d’État militaire visant à renverser par la force le gouvernement élu, acte réprimé par l’article 147 du code pénal no 765, en vigueur à l’époque des faits (pour les détails de l’affaire Balyoz et des plans d’action relatifs à celle-ci, voir les affaires Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012 et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).

  5. En 2010 et 2011, par trois actes d’accusation, le parquet d’Istanbul intenta contre trois cent soixante-cinq personnes, dont les requérants, devant la 10ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul (« la cour d’assises ») une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres). Il leur reprochait d’avoir participé au plan d’opérations Balyoz visant à renverser le gouvernement par un coup d’État militaire. Selon le parquet, les accusés avaient planifié de manière détaillée, sous les ordres du commandant en chef de la première armée ou à sa demande, leur éventuelle intervention en vue d’une prise du pouvoir politique.

  6. À l’appui de ses accusations, le procureur de la République (« le procureur ») présenta à la cour d’assises plusieurs documents numériques sauvegardés sur des CD.

  7. Durant la procédure pénale, les requérants nièrent les accusations portées à leur encontre. Ainsi, ils contestèrent l’authenticité des CD présentés par le parquet. Les requérants soutenaient en effet que les documents numériques, sur lesquels les accusations portées contre eux auraient été fondées, étaient en réalité des fichiers créés ou falsifiés dans le but d’incriminer de nombreux officiers de l’armée et de les évincer. Ils produisirent devant la cour d’assises des rapports de contre-expertise visant à démontrer la non-validité des éléments de preuve présentés par le parquet à l’appui de ses accusations.

  8. Au cours de la procédure pénale, les requérants subirent différentes durées de détention provisoire. La durée de celles-ci alla de quinze mois et vingt-et-un jours (minimum) à trente-et-un mois et dix jours (maximum).

  9. Les requérants formèrent maints recours devant la cour d’assises aux fins de bénéficier d’un élargissement. Toutefois, la cour d’assises suivit l’avis du parquet et rejeta les recours en se fondant sur l’état des preuves, la nature des crimes reprochés aux requérants et les forts soupçons pesant sur eux.

  10. Par un arrêt du 21 septembre 2012, la cour d’assises rendit son verdict dans l’affaire Balyoz par lequel elle reconnut les requérants coupables et les condamna à de différentes peines d’emprisonnement allant de treize ans et quatre mois à dix-huit ans en vertu de l’article 147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal.

  11. Le 9 octobre 2013, la Cour de cassation rendit son arrêt concernant cette affaire par lequel elle confirma les condamnations de 237 accusés, dont les requérants Ahmet Feyyaz Öğütçü, Memiş Yüksel Yalçın, Ayhan Taş, Nejat Bek, Salim Erkal Bektaş et Bilgin Balanlı. Elle confirma également l’acquittement de certains accusés. En revanche, elle infirma la condamnation des autres accusés, dont les requérants Mümtaz Can, Hasan Nurgören, Behçet Alper Güney, Nurettin Işık Burhan Gögce, Mustafa Erdal Hamzaoğulları, Nihat Özkan, Veli Murat Tulga, Sırrı Yılmaz et Gökhan Ҫiloğlu, et ordonna l’élargissement des intéressés. La procédure pénale reprit contre ces derniers devant la cours d’assises.

  12. La saisine de la Cour constitutionnelle

  13. À de différentes dates, les requérants Ahmet Feyyaz Öğütçü, Memiş Yüksel Yalçın, Ayhan Taş, Nejat Bek, Salim Erkal Bektaş et Bilgin Balanlı introduisirent un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.

  14. Par un arrêt du 18 juin 2014, la Cour constitutionnelle estima que les détentions provisoires des requérants, ainsi que celles de leurs co-accusés, avaient pris fin avec leur condamnation en première instance le 21 septembre 2012, soit avant l’entrée en vigueur...

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