Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 20 janvier 2015 (cas MORAS ET AUTRES c. GRÈCE)

Conférencier:KOUTRA E.-L.
Date de Résolution:20 janvier 2015
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Partiellement radiée du rôle Partiellement irrecevable

 
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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 20/13Moled MORAS et autrescontre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 20 janvier 2015 en une chambre composée de :

Isabelle Berro, présidente, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Ksenija Turković, juges,

et de Søren Nielsen, greffier de section,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Vu la requête susmentionnée introduite le 21 décembre 2012,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. La liste des 172 parties requérantes figure en annexe.

  2. Les requérants sont représentés par Me E.-L. Koutra, avocate à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les déléguées de son agent, Mme K. Paraskevopoulou, conseillère au Conseil juridique de l’État, et Mmes M. Yermani, M. Skorila et K. Karavassili, auditrices au Conseil juridique de l’État.

    1. Les circonstances de l’espèce

  3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  4. La plupart des requérants furent arrêtés en août 2012, lors d’une vaste opération de police dans les milieux d’immigrés clandestins à Athènes portant le nom de code « Xenios Zeus ». Ils furent placés dans différents centres de rétention spéciaux pour étrangers de la Direction des étrangers de l’Attique. Par la suite et à différentes dates, afin de désengorger ces centres, les requérants furent transférés et détenus en vue de leur expulsion, avec d’autres étrangers clandestins, à l’école de police de Komotini, transformée en centre de rétention pour étrangers en voie d’expulsion.

  5. Plus particulièrement, un des requérants, K. A. Elmohamdo, déjà détenu dans le cadre d’une procédure pénale, fut transféré à l’école de police de Komotini le 27 novembre 2012.

    À cette date il déclara à la police qu’il laissait seule à son adresse à Athènes sa fille mineure de cinq ans. Selon le ministère de la Protection des citoyens, à la suite de cette déclaration, des policiers se rendirent à l’adresse indiquée, mais auraient constaté qu’aucune des personnes concernées n’y habitait.

  6. Le 23 novembre 2012, les requérants se rebellèrent, démontèrent leurs lits en fer et détruisirent les dortoirs en cassant les vitres, brûlant les matelas, démolissant les murs et endommageant les installations électriques. Les dommages étaient si étendus que les requérants passèrent la nuit dans la cour de l’école, exposés à des températures très basses et alors qu’ils portaient encore leurs vêtements et chaussures d’été. Personne ne pouvait prendre une douche faute d’eau chaude et il y avait des cas de tuberculose, d’hépatite B et C et de psoriasis.

  7. Il n’y avait pas de médecin sur place et les gardiens étaient si peu nombreux – quinze en tout – qu’ils ne pouvaient pas faire face aux demandes et besoins d’un si grand nombre de détenus (520 personnes).

  8. Le 30 novembre 2012, l’organisation non gouvernementale « Action hellénique pour les droits de l’homme », représentée par l’avocate des requérants, envoya au médiateur de la République un rapport dans lequel elle dénonçait la situation existante dans le centre de rétention de Komotini. Le 15 janvier 2013, le médiateur envoya à la Direction de la police hellénique et à la Direction de la police de la Macédoine de l’Est et de Thrace une lettre par laquelle il les invitait à lui fournir des informations quant aux motifs qui avaient poussé les détenus à se soulever et aux mesures prises ou à prendre pour faire face au problème.

  9. Dans sa réponse du 26 septembre 2013 à l’avocate des requérants, le médiateur de la République résumait ainsi les incidents ayant eu lieu le 23 novembre 2012 :

    Le 23 novembre 2012, de 9 h à 12 h 30, une désinfection programmée a eu lieu au centre de rétention de Komotini. En même temps, les agents de police du centre ont effectué une perquisition dans les dortoirs des étrangers et ont découvert divers objets, tels un couteau, des ciseaux, un tournevis, un lance-pierre (...), qui ont été confisqués. Après la fin de la désinfection, vers 12 h 45, les détenus sont retournés dans les dortoirs. À 13 h, une agitation a commencé à se manifester dans le dortoir D. Une grande partie des migrants est sortie par les fenêtres du rez-de-chaussée dans la cour et a commencé à jeter aux agents de police des pierres, des vitres cassées et d’objets métalliques. Une autre partie a démoli la porte séparant les dortoirs D et C. Par la suite, ils ont mis le feu à l’entrée de ces deux dortoirs en brûlant de matelas, du linge de lit et de vêtements, afin d’empêcher l’entrée des agents de police (...). Cinq agents de police ont été légèrement blessés, un fourgon de police et un poste de garde ont été endommagés. Par la suite une section de police est parvenue, en faisant usage de gaz chimiques, de s’approcher de l’entrée du dortoir C. Une rixe s’en est suivie et sous l’effet des gaz chimiques les étrangers ont reculé dans les dortoirs. Les agents de police ont identifié et arrêté 55 étrangers.

  10. Selon les requérants, en février 2013, les téléphones endommagés lors du soulèvement du 23 novembre 2012 n’avaient pas été remplacés. Les requérants tiraient au sort l’un d’entre eux pour atteindre le seul câble électrique qui fonctionnait afin de charger le téléphone portable d’un des détenus qui n’avait pas vu le sien confisqué.

  11. Les 24 décembre 2012, 20 février 2013, 6 mars 2013, 2 janvier 2013, 16 janvier 2013, 31 octobre 2013, 16 janvier 2013, 27 février 2013 et 24 décembre 2012, les requérants nos 14, 29, 49, 84, 91, 101, 119, 130 et 171 respectivement déposèrent des objections contre leur rétention devant le président du tribunal administratif de Komotini en vertu de l’article 76 de la loi no 3386/2005 et de l’article 30 de la loi no 3097/2011. Représentés par différents avocats, ils soutenaient tous qu’ils n’étaient pas dangereux pour l’ordre public, qu’ils ne risquaient pas de fuir et qu’ils disposaient d’une adresse de résidence connue, s’ils étaient mis en liberté. Toutefois, ils n’invoquaient aucun grief relatif à leurs conditions de détention dans le centre de rétention de Komotini.

  12. Par ses décisions no 187/2012 (du 31 décembre 2012), 37/2013 (du 26 février 2013), 1/2013 (du 7 janvier 2013) et 188/2012 (du 31 décembre 2012), le président du tribunal administratif de Komotini accueillit les objections des requérants nos 14, 29 84 et 171 et ordonna leur mise en liberté. Plus particulièrement, le président retint :

    – que c’était à tort que les requérants nos 14 et 171 avaient été considérés comme risquant de fuir ;

    – que le requérant 29 ne pouvait pas faire l’objet d’une expulsion immédiate ;

    – qu’une procédure d’asile était encore pendante concernant le requérant no 84 (kurde en provenance d’Iran, dont l’expulsion risquait de mettre sa vie en danger).

  13. En revanche, par ses décisions nos 43/2012 (du 7 mars 2013), 15/2013 (du 24 janvier 2013), 140/2012 (du 1er novembre 2011), 60/2013 (du 11 mars 2013), 9/2013 (du 17 janvier 2013) et 42/2013 (du 28 février 2013), le président rejeta les objections des requérants nos 49, 87, 91, 101, 119 et 130. Le président fonda ses décisions, notamment :

    – pour les requérants nos 49, 101, 119 et 130, sur leur refus de collaborer avec les autorités pour se faire établir des documents de voyage ;

    – pour le requérant no 87, sur son refus de quitter le territoire à la suite de l’adoption de la décision d’expulsion administrative et sur l’existence à son passif d’une décision de condamnation par la cour d’appel criminelle d’Athènes ;

    – pour le requérant no 91, sur la contradiction des éléments d’identité mentionnés sur la photocopie de son passeport et la décision de placement en rétention, ainsi que sur le fait que la procédure d’asile se trouvait à son stade initial.

  14. Ces requérants furent néanmoins mis en liberté respectivement les 19 juillet et 28 mai 2013, le 21 décembre 2012 et les 9 mai, 4 juillet et 7 mars 2013.

  15. À différentes dates, d’autres requérants furent transférés dans d’autres lieux de rétention, à savoir : le 30 novembre 2012 pour le requérant no 57 ; le 12 décembre 2012 pour les requérants nos 16, 45, 85, 99 132 ; le 21 décembre 2012 pour les requérants nos 62, 95, 103, 133, 135 et 158 ; le 28 décembre 2012 pour le requérant no 144 ; le 10 janvier 2013 pour les requérants nos 160 et 172 ; le 2 mars 2013 pour le requérant no 112 ; le 3 avril 2013 pour le requérant no 54 ; le 6 avril 2013 pour le requérant no 78 ; le 14 avril 2013 pour les requérants nos 142 et 157 ; le 23 avril 2013 pour les requérants nos 106, 110 et 159 ; le 30 juin 2013 pour les requérants nos 42, 64 et 107 ; le 8 septembre 2013 pour le requérant no 58 ; le 22 septembre 2013 pour le requérant no 118.

  16. Ayant constaté que certains des requérants étaient mineurs, les autorités les transférèrent dans des centres appropriés pour mineurs : le 15 janvier 2013 pour les requérants nos 61 et 104 ; le 2 février 2013 pour le requérant no 139 ; le 19 mars 2013 pour le requérant no 74 et le 28 mars 2013 pour le requérant no 50.

  17. Enfin, à différentes dates...

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