Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 6 mai 2014 (cas MOLLA c. GRÈCE)

Conférencier:STAMATOPOULOS P.
Date de Résolution: 6 mai 2014
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Irrecevable

 
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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 71144/12Envi MOLLAcontre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 6 mai 2014 en une chambre composée de :

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges,[Double-Cliquer pour la Liste des Juges]et de Søren Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 26 octobre 2012,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. Envi Molla, est un ressortissant albanais né en 1987. Il a été représenté devant la Cour par Me P. Stamatopoulos, avocat à Athènes.

    1. Les circonstances de l’espèce

  2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

  3. Le requérant et sa famille, composée de ses parents, des parents de sa mère et de son petit frère, sont des ressortissants albanais d’origine grecque. En 2003, ils s’installèrent en Grèce.

  4. Le 25 septembre 2008, le requérant fut mis en examen pour braquage, port d’arme illégal, usage d’arme et complicité de tentative d’assassinat. Il fut détenu provisoirement à partir du 26 septembre 2008 et pendant deux mois avant d’être mis en liberté sous condition le 4 décembre 2008.

  5. Le 13 octobre 2009, le directeur de la Direction des étrangers d’Attique révoqua les permis de séjour spéciaux du requérant en tant qu’étranger d’origine grecque pour des motifs relevant de la protection de l’ordre public. Le 19 avril 2010, le requérant introduisit un recours hiérarchique contre cette décision devant le directeur général de la Police d’Attique. Il avait entretemps, le 5 mars 2010, été condamné pour vol par la cour d’assises de Samos à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et acquitté des autres chefs d’accusation. La cour d’assises n’ordonna pas l’expulsion du requérant.

  6. Le 7 juin 2010, le directeur général de la Police d’Attique rejeta le recours.

  7. Le 17 juin 2010, le requérant introduisit un recours en annulation contre la décision du directeur général de la Police d’Attique devant le tribunal administratif d’Athènes, accompagné d’une demande de suspension d’exécution de la décision et d’une demande d’ordre provisoire de suspension. Il se prévalait, entre autres, des articles 6 § 2 et 8 de la Convention et invoquait les arrêts de la Cour dans les affaires Uner c. Pays-Bas (no 46410/99, 18 octobre 2006) et Omojudi c. Royaume-Uni (no 1820/08, 24 novembre 2009) et alléguait que la Grèce était sa patrie, où il était installé avec sa famille et n’avait aucun lien avec l’Albanie. Il invoquait ses origines grecques et l’obligation faite par la législation grecque de le protéger. Il soulignait que pour révoquer son titre de séjour spécial, il aurait dû être condamné de manière définitive à une peine d’emprisonnement d’au moins un an. Or il avait été condamné pour une infraction mineure.

  8. Le 2 juillet 2010, la présidente du tribunal administratif d’Athènes rejeta la demande d’ordre provisoire de suspension de la mesure. En revanche, le recours en annulation et la demande de suspension d’exécution de la mesure d’expulsion sont toujours pendants.

  9. Le 10 avril 2012, le requérant, soupçonné de vol, fut arrêté à nouveau, mis en examen pour vol et renvoyé en jugement. L’audience fut fixée au 23 mai 2012.

  10. Par une décision du 13 avril 2012, le chef de la sous-Direction des étrangers d’Attique, constata que le requérant ne possédait pas de titre de séjour, qu’il s’était maintenu sur le territoire en méconnaissance de la loi no 3907/2011 (article 21) et de la loi no 3386/2005 (article 76 § 1 b) et c)) et qu’il était accusé d’infraction à l’article 372 (vol) du code pénal. La décision précisait, en outre, qu’il était aussi signalé pour des infractions aux articles 310 (grave dommage corporel), 313 (rixe) et 380 (braquage) du code pénal. Il ordonna sa détention, son expulsion et son inscription au registre des personnes indésirables jusqu’en 2019. La décision précisait qu’il ne convenait pas d’accorder un délai au requérant pour quitter de son plein gré le territoire.

  11. Le 23 avril 2012, le directeur général de la Police d’Attique rejeta le recours du requérant contre la décision précitée pour les mêmes motifs. La décision précisait que le requérant pouvait introduire un recours en annulation dans un délai de soixante jours.

  12. Le 25 avril 2012, le requérant formula des objections contre sa détention devant la présidente du tribunal administratif du Pirée. Il demandait sa mise en liberté au motif qu’il n’était pas dangereux pour l’ordre public et ne risquait pas de fuir.

  13. Le 26 avril 2012, la présidente du tribunal administratif rejeta les objections au motif que si le requérant était mis en liberté, il risquait de fuir et rendre ainsi inopérante la décision ordonnant l’expulsion. La présidente se fonda sur la...

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