Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 17 mai 1999 (cas MIRABILE ET ALLESSI contre l'ITALIE)

Agent:MIRABILE ET ALLESSI
Défendeur:Italie
Date de Résolution:17 mai 1999
Source:Cour (Cinquième Section)
 
EXTRAIT GRATUIT

COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

PREMIERE CHAMBRE

Requête No 18610/91

Ida Francesini

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 6 septembre 1994)

I. INTRODUCTION

  1. Le présent rapport concerne la requête No 18610/91 introduite le 11 avril 1991 contre l'Italie et enregistrée le 30 juillet 1991. La requérante est une ressortissante italienne née en 1923 et réside à Florence. Elle est représentée devant la Commission par Me Carlo Querci, avocat à Florence.

    Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.

  2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 2 décembre 1991 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 mai 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.

  3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 6 septembre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

    MM. A. WEITZEL, Président

    C.L. ROZAKIS

    F. ERMACORA

    E. BUSUTTIL

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

    Mme J. LIDDY

    MM. M.P. PELLONPÄÄ

    B. MARXER

    B. CONFORTI

    N. BRATZA

    I. BÉKÉS

    E. KONSTANTINOV

  4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

  5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.

    II. ETABLISSEMENT DES FAITS

  6. Le 24 mai 1977, la requérante assigna son mari devant le tribunal de Florence afin d'obtenir une modification du montant de la pension alimentaire fixée au moment de leur séparation en 1971.

  7. La mise en état de l'affaire commença le 13 juillet 1977 et se termina, cinquante et une audiences plus tard, le 22 mai 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 1er mars 1994.

  8. Le jour venu, toutefois, l'instance s'éteignit car le mari de la requérante était entre-temps décédé le 5 mai 1993.

    III. AVIS DE LA COMMISSION

  9. ...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI