Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 12 janvier 2021 (cas Mihail Mihăilescu c. Roumanie)

Date de Résolution:12 janvier 2021

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 247

Janvier 2020

Mihail Mihăilescu c. Roumanie - 3795/15

Arrêt 12.1.2021 [Section IV]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Procès équitable

La procédure devant le juge de la mise en état n’a pas affaibli les positions des requérants au point de rendre inéquitable la procédure ultérieure relative à leur contestation civile : non-violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’hommeRédigé...

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