Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 21 janvier 1998 (cas Michele PERNA contre ITALIE)

Agent:Michele PERNA
Défendeur:Italie
Date de Résolution:21 janvier 1998
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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                           SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 35959/97

                    présentée par Michele Perna

                           contre l'Italie

                             __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1998 en présence

de

     MM.  N. BRATZA, Président en exercice

          E. BUSUTTIL

          A. WEITZEL

          C.L. ROZAKIS

     Mme  J. LIDDY

     MM.  L. LOUCAIDES

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          I. BÉKÉS

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

          M. VILA AMIGÓ

     Mme  M. HION

     M.   R. NICOLINI

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu la requête introduite le 14 juin 1996 par le requérant contre

l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997 sous le numéro de dossier

35959/97 ;

     Vu la décision de la Commission du 28 mai 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

     Rend la décision suivante :

     Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile,

relative à une pension de guerre, qui a débuté le 5 mars 1970 devant

la Cour des comptes et qui, au 11 décembre 1997, était encore pendante

devant la chambre régionale de Campanie de la Cour des comptes. Cette

procédure, à cette date, avait déjà duré plus de vingt-sept ans et neuf

mois.

     Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la prise

d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours

individuel par l'Italie et est donc de plus de vingt-quatre ans et

quatre...

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