MICCOLI c. ITALIE

ECLIECLI:CE:ECHR:2022:0630DEC000107219
CounselMICCOLI M.
Date30 June 2022
Application Number1072/19
CourtFirst Section Committee (European Court of Human Rights)
Applied Rules6;37;37-1

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 1072/19
Iva Antonia MICCOLI
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 juin 2022 en un comité composé de :

Alena Poláčková, présidente,
Raffaele Sabato,
Davor Derenčinović, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 14 décembre 2018,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Mme Iva Antonia Miccoli, est née en 1935 et elle est décédée en 2020. Ses héritiers, MM. Angelo Achille Leo, Giovanni Leo et Riccardo Leo, se sont constitués dans la procédure devant la Cour.

Ils ont été représentés devant la Cour par Me M. Miccoli, avocat exerçant à Tarente.

Les griefs que la requérante tirait de l’article 6 de la Convention (nonexécution d’un jugement définitif) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Le Gouvernement n’ayant pas soumis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête dans le délai imparti, le Greffe de la Cour a envoyé une lettre à la partie requérante l’invitant à...

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