Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 3 mars 2015 (cas METİN c. TURQUIE)

Conférencier:KARAKAYA N.
Date de Résolution: 3 mars 2015
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 77479/11Ümit METİNcontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 mars 2015 en une Chambre composée de :

András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 15 novembre 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. Ümit Metin, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me N. Karakaya, avocat à Istanbul.

    1. Les circonstances de l’espèce

  2. L’affaire Ergenekon

  3. En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les membres présumés d’une organisation criminelle du nom de Ergenekon, tous soupçonnés de se livrer à des activités visant à renverser le gouvernement par la force et la violence. Selon le parquet, les accusés avaient planifié et commis des actes de provocation tels que des attentats contre des personnalités connues du public et des attentats à la bombe dans des endroits sensibles comme les locaux de sanctuaires ou de hautes juridictions. Ils auraient ainsi cherché à créer une atmosphère de peur et de panique dans l’opinion publique et par là même à installer un climat d’insécurité, de manière à ouvrir la voie à un coup d’État militaire.

  4. Par plusieurs actes d’accusation, le parquet d’Istanbul intenta des actions pénales devant la cour d’assises d’Istanbul contre tout un ensemble de personnes, dont des généraux et d’autres officiers de l’armée, des membres des services de renseignements, des hommes d’affaires, des hommes politiques et des journalistes. Il leur reprochait d’avoir planifié un coup d’État dans le but de renverser l’ordre constitutionnel démocratique, crime passible de l’emprisonnement à perpétuité, principalement sur le fondement de l’article 312 du code pénal.

  5. Le 6 décembre 2010, une perquisition fut effectuée au commandement de la flotte de guerre, à Gölcük. Elle permit de saisir de nombreux documents supplémentaires concernant les affaires Ergenekon et Balyoz (« la masse », en français, ou Sledgehammer, en anglais).

  6. Le 27 mai 2011, le requérant, soupçonné d’appartenance à une organisation illégale, fut entendu par le procureur de la République d’Istanbul. Le requérant déclara qu’il n’avait aucun lien avec une organisation illégale.

  7. Le même jour, le requérant comparut devant le juge assesseur près la 11ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul, qui l’interrogea sur les faits et sur les accusations portées contre lui. À la fin de l’audience, le juge ordonna son placement en détention provisoire, en vertu de l’article 100 du code de procédure pénale.

  8. À une date inconnue, le requérant forma un recours contre la décision de sa mise en détention provisoire.

  9. Le 7 juin 2011, la 11ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul rejeta ce recours en se fondant sur l’état des preuves, la nature des crimes reprochés au requérant et les forts soupçons pesant sur lui.

  10. Par un acte d’accusation du 19 juillet 2011, le procureur de la République d’Istanbul engagea devant la 12ème chambre de la cour d’assises une action pénale contre les membres présumés de l’organisation, parmi lesquels le requérant, dont il requit la condamnation sur le fondement de l’article 314 du code pénal combiné avec l’article 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme pour être membre d’une organisation illégale. Le procureur de la République d’Istanbul se référait aux documents concernant un plan d’action, dénommé Suga (« belle poupée »), qui aurait été élaboré par l’amiral Ö.Ö., commandant de la flotte de guerre, et qui aurait été prévu pour être exécuté principalement par les forces navales. Le plan Suga aurait projeté de mettre les forces navales à contribution pour créer des tensions avec la Grèce à propos des îles, des îlots et des rochers de la mer Egée dont l’appartenance était un sujet de conflit entre la Grèce et la Turquie. Il aurait eu pour objectif ultime une mobilisation partielle en Turquie, susceptible de favoriser l’instauration de la loi martiale. Selon le procureur de la République, le requérant avait un rôle actif pour éliminer les amiraux réputés hostiles à toute immixtion de l’armée dans la politique quotidienne du pays.

  11. Le procureur de la République fonda ses accusations principalement sur différents éléments de preuve saisis lors de la perquisition du 6 décembre 2010.

  12. Le 5 septembre 2013, la 12ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul ordonna la mise en liberté provisoire du requérant.

  13. Selon les éléments contenus dans le dossier, l’affaire est toujours pendante devant la cour d’assises d’Istanbul.

  14. L’affaire « Balyoz »

  15. En 2010, le parquet d’Istanbul ouvrit une enquête pénale contre plusieurs membres présumés d’une organisation criminelle dénommée Balyoz, tous des généraux et d’autres officiers des forces armées. Il leur était reproché de s’être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d’un coup d’État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l’article 147 de l’ancien code pénal en vigueur à l’époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l’affaire Balyoz et les plans d’action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).

  16. Le 19 septembre 2011, dans le cadre de l’affaire Balyoz, le juge assesseur près la 12ème cour d’assises d’Istanbul ordonna, sur demande du procureur de la République d’Istanbul, le placement en détention du requérant eu égard à la nature de l’infraction reprochée à l’intéressé, aux forts soupçons pesant sur lui, et à l’hypothèse que des mesures alternatives à la détention ne seraient pas suffisantes.

  17. Le 23 septembre 2011, le requérant forma un recours contre la décision de sa mise en détention provisoire.

  18. Par une décision du 6 octobre 2011, la 12ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul rejeta ce recours en se fondant sur les éléments suivants : le fait que la durée de la détention de l’intéressé n’était pas excessive, la nature de l’infraction reprochée à l’intéressé, les forts soupçons pesant sur lui, l’état des éléments de preuve, et l’hypothèse que des mesures alternatives à la détention ne seraient pas suffisantes.

  19. Par un acte d’accusation du 11 novembre 2011, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres) devant la 10ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul.

  20. Le requérant forma maints recours devant la 10ème chambre de la cour d’assises aux fins de bénéficier d’un élargissement. Il soutenait principalement que les documents numériques nourrissant les accusations portées contre lui étaient en réalité des fichiers créés de toutes pièces ou falsifiés dans le but d’incriminer de nombreux officiers de l’armée à des fins d’épuration. Avec ses coaccusés, le requérant produisit devant la cour d’assises des rapports de contre-expertise aux fins de démontrer la non‑validité des éléments de preuve présentés par le parquet à l’appui de ses accusations.

  21. La 10ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul suivit à chaque fois l’avis du parquet et rejeta les recours en se fondant notamment sur l’état des preuves, la nature des crimes reprochés au requérant et les forts soupçons pesant sur lui.

  22. Le 21 septembre 2012, la 10ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul rendit son verdict dans l’affaire Balyoz et condamna, entre autres personnes, le requérant à seize ans de réclusion criminelle pour tentative de renversement par la force du Conseil des ministres en vertu de l’article 147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal.

  23. Par un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour...

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