Decisión del Panel Administrativo nº D2018-2004 of WIPO Arbitration and Mediation Center, November 20, 2018 (case Meilleurtaux v. Domain Admin, Privacy Protect, LLC (PrivacyProtect.org) / Domain Admin, Domain Privacy Guard Sociedad Anónima Ltd)

Resolution DateNovember 20, 2018
Issuing OrganizationWIPO Arbitration and Mediation Center
DecisionTransfer
DominioGeneric Domains

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Meilleurtaux contre Domain Admin, Privacy Protect, LLC (PrivacyProtect.org) / Domain Admin, Domain Privacy Guard Sociedad Anónima Ltd

Litige No. D2018-2004

1. Les parties

Le Requérant est Meilleurtaux, Paris, France, représenté par SELARL Redlink, France.

Le Défendeur est Domain Admin, Privacy Protect, LLC (PrivacyProtect.org), Burlington, Massachusetts, Etats-Unis d’Amérique (“Etats-Unis”) / Domain Admin, Domain Privacy Guard Sociedad Anónima Ltd, Chitre, Panama.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux [meilleutaux.com] est enregistré auprès de PDR Ltd. d/b/a PublicDomainRegistry.com (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Meilleurtaux auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 3 septembre 2018. En date du 3 septembre 2018, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 4 septembre 2018, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. L’Unité d’enregistrement a également divulgué la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux, qui est l’anglais. Le 5 septembre 2018, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte ou une plainte amendée. La plainte ayant été déposée en français, le Centre a invité le Requérant à fournir la preuve suffisante d’un accord entre les parties pour que la procédure se déroule en français, ou une plainte traduite en anglais ou encore une demande motivée pour que le français soit la langue de la procédure. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 10 septembre 2018, modifiant les données relatives au titulaire du nom de domaine et comprenant une requête motivée pour que le français soit la langue de la procédure.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 12 septembre 2018, une notification de la plainte valant...

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