Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 21 janvier 1998 (cas Luciano VON BERGER contre ITALIE)

Agent:Luciano VON BERGER
Défendeur:Italie
Date de Résolution:21 janvier 1998
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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                           SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 35927/97

                  présentée par Luciano Von Berger

                           contre l'Italie

                             __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1998 en présence

de

     MM.  N. BRATZA, Président en exercice

          E. BUSUTTIL

          A. WEITZEL

          C.L. ROZAKIS

     Mme  J. LIDDY

     MM.  L. LOUCAIDES

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          I. BÉKÉS

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

          M. VILA AMIGÓ

     Mme  M. HION

     M.   R. NICOLINI

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu la requête introduite le 7 juin 1997 par le requérant contre

l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997 sous le numéro de dossier

35927/97 ;

     Vu la décision de la Commission du 28 mai 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

     Rend la décision suivante :

     Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile,

en réparation des dommages subis suite à l'occupation abusive d'un

fonds, qui a débuté le 13 novembre 1987 devant le tribunal de Livourne

et qui est à ce jour encore pendante devant la même juridiction. Cette

procédure a déjà duré un peu plus de dix ans et deux mois.

     La Commission rappelle que la procédure litigieuse a fait

également l'objet d'une requête (N° 26852/95) présentée par une autre

personne (le frère du requérant actuel) - elle aussi partie à la

procédure nationale - qui s'est terminée par un constat de violation.

     La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai

raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.

     Le requérant, toujours invoquant l'article 6 de la Convention,

se plaint également de ce que les organes juridictionnels traiteraient

de façon plus favorable les autorités expropriantes par rapport aux

particuliers.

     Dans la...

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