Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 16 septembre 1997 (cas Lucia MORTICELLA contre ITALIE)

Agent:Lucia MORTICELLA
Défendeur:Italie
Date de Résolution:16 septembre 1997
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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                           SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 34267/96

                   présentée par Lucia Morticella

                           contre l'Italie

                             __________

    La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

    Mme   J. LIDDY, Présidente

    MM.   M.P. PELLONPÄÄ

          E. BUSUTTIL

          A. WEITZEL

          C.L. ROZAKIS

          L. LOUCAIDES

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

    Mme   M. HION

    M.    R. NICOLINI

    Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

    Vu la requête introduite le 9 mars 1996 par la requérante contre

l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de dossier

34267/96 ;

    Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 5 février 1985 ;

    Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

    Rend la décision suivante :

    Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure

civile en réparation des dommages subis lors d'un accident de la route,

qui a débuté le 5 février 1985 devant le tribunal de Bergame et qui est

à ce jour encore pendante devant la cour d'appel de Brescia. Cette

procédure a déjà duré un peu plus de douze ans et sept mois.

    La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai

raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.

    La requérante, sans invoquer d'articles de la Convention, se

plaint également de ce que le jugement de première instance, même

provisoirement exécutoire, n'est pas opposable à la compagnie

d'assurance mise en liquidation...

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